Surtaxe d'impôt sur les sociétés : Comment ça marche ?

Validée par le Conseil constitutionnel jeudi 29 novembre, la loi de finances rectificative pour 2017 a été promulguée et publiée au Journal officiel du 2 décembre. Elle instaure une surtaxe d'impôt sur les sociétés dont les mutualistes et les groupes de protection sociale souhaitaient être exonérés.

La surtaxe d'impôt sur les sociétés divise le monde des entreprises en trois catégories. Celles qui font moins d'1 milliard d'euros de chiffre d'affaires n'y seront pas soumises. Celles qui réalisent plus de 1Md d'euros de chiffre d'affaires. 318 sont concernées. Le taux d'imposition marginal passe dans ce cas de 33,3% à 38,3% Enfin la 3e catégorie regroupe les 110 sociétés qui dégagent un chiffre d'affaires supérieur à 3Mds d'euros. Dans leur cas, le taux marginal passe à 43,3%.

Cette contribution exceptionnelle a été mise en place afin de compenser la censure de la taxe sur les dividendes qui avait rapporté quelque 10Mds d'euros à l'Etat. Ce dernier se voit contraint de les rembourser aux entreprises et a donc trouvé cette parade qui lui permettrait de récupérer 4,8Mds d'euros. Le solde de 5,2Mds d'euros sera supporté par le budget public.

L'Economie sociale est solidaire (ESS) ne sera pas épargnée par cette surtaxe, malgré l'intense lobbying exercé aussi bien du côté des banques que de celui secteur de l'assurance. Ce dernier, côté mutualiste, contribuerait à hauteur de 180M d'euros sur les 4,8Mds d'euros attendus par l'exécutif. Au global, la facture pour le secteur de l'assurance, tous acteurs confondus, se montent à 800M d'euros.

Malgré les vives protestations, très peu d'acteurs de l'ESS ont souhaité communiquer sur le montant d'impôt sur les sociétés supplémentaires. Pour le groupe Matmut, il sera d'environ 1M d'euros. Le groupe Maif a estimé le surcroît de taxe à 10M d'euros. Le groupe AG2R La Mondiale fera un chèque de 20M d'euros supplémentaires par rapport au taux d'impôt sur les sociétés habituels. Des sommes que tous ont jugé « absorbable », renvoyant le débat à une question de principe. Les mutualistes ne versant pas de dividendes, ils ne devraient pas participer au remboursement d'une taxe sur les dividendes.

Les assujettis devront s'acquitter d'un acompte de 95% de la contribution à la date du 20 décembre