Valeria Faure-Muntian : En 2021, continuer de transformer l’assurance

[TRIBUNE] Pour News Assurances Pro, Valéria Faure-Muntian, députée et membre de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, dresse le bilan de l'année 2020 en matière de réglementation et revient sur les textes à venir en 2021.

Lundi 7 décembre 2020, le Ministre de l’Économie Bruno Le Maire annonçait la conclusion d’un accord avec les compagnies d’assurance afin d’approfondir le soutien aux entreprises les plus touchées par la crise du coronavirus et ses conséquences économiques et financières.

Après plusieurs semaines de dialogue exigeant et constructif entre l’État et les compagnies d’assurance, ces dernières ont accepté de geler les cotisations des contrats multirisques professionnels pour l’année 2021.

Hôteliers, restaurateurs, cafetiers, et professionnels du tourisme, du sport et de la culture, dans des entreprises de moins de 250 salariés, bénéficieront de cette aide, outre les 5,4 milliards d’euros déployés par le secteur de l’assurance et des mutuelles en faveur de l’économie française depuis le début de la crise sanitaire.

Après cet accord trouvé en 2020, il convient, en 2021, de poursuivre la transformation du secteur de l’assurance, tant sur l’auto-régulation du courtage, que dans la modernisation du régime des catastrophes naturelles.

Ainsi, ma proposition de loi visant à l’auto-régulation du courtage sera examinée par le Parlement au cours de ce mois de janvier. Outre l’auto-régulation par des associations professionnelles représentatives et un accompagnement de tous les courtiers vers plus de professionnalisation, la proposition de loi dont je suis la rapporteure vise à protéger nos victimes non seulement des faillites de sociétés prestataires en libre-service (LPS) opérant en France mais très souvent enregistrées dans des paradis fiscaux, mais aussi contre les démarchages téléphoniques abusifs.

Aussi, les drames humains et les dégâts financiers causés par la tempête Alex dans les vallées de la Roya et de la Vésubie en octobre dernier montrent une nouvelle fois la nécessité vitale d’adapter le régime des catastrophes naturelles aux défis numériques et environnementaux de notre temps, et de le projeter dans le futur.

Ainsi, une salutaire fenêtre législative au cours de ce mois permettra de faciliter les démarches des sinistrés et d’augmenter la protection des assurés.

Auteure d’un rapport sur le régime légal des catastrophes naturelles au titre de ma présidence du groupe d’études sur les assurances à l’Assemblée nationale, j’entends porter davantage d’ambition à ce texte de loi par le développement du niveau de couverture assurantielle dans les territoires ultramarins, par le renforcement de la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, par l’allongement du délai de déclaration du sinistre après reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, par la systématisation de l’intégration et la mise en œuvre de la garantie relogement dans les contrats multirisques habitation et par la prise en charge partielle des reconstructions résilientes par le fonds Barnier.

Par Valéria Faure-Muntian