Véhicules électriques : L’Assemblée nationale modifie l’exonération de la TSCA

[MàJ le 15 décembre à 12h34] Dans le cadre du PLF 2024, l’Assemblée nationale rétablit une exonération partielle de la TSCA sur les véhicules électriques neufs et préserve le régime fiscal des contrats d’assurance vie. Les députés ont également rétabli la fermeture des PER pour les mineurs.

La Première ministre a déclenché le 49.3 ce 14 décembre afin de faire adopter la première partie du projet de loi de finances (PLF) 2024 à l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Le gouvernement a décidé de rétablir un certain nombre de crédits qui avaient été supprimé au Sénat. Le budget retrouve donc un déficit pour 2024 de 4,4% du PIB, comme prévu dans la loi de programmation des finances publiques.

La commission des affaires économiques a également modifié certaines dispositions introduites par le Sénat qui concernent directement le secteur de l’assurance. En première lecture, les sénateurs avaient supprimé la prolongation de l’exonération TSCA sur les véhicules électriques neufs.

L’Assemblée nationale a rétabli l’exonération de la TSCA pendant deux ans, mais elle a modifié la mesure. En première lecture, le projet de loi adopté à l’Assemblée prévoyait une exonération de 100% la première année puis de 50% la deuxième. En raison des difficultés opérationnelles de mise en œuvre, les députés ont finalement opté pour une exonération partielle, à hauteur de 75% de la taxe pendent deux ans.

L’amendement adopté précise que l’exonération s’appliquera uniquement au premier contrat souscrit après l’émission du certificat d’immatriculation du véhicule électrique. Les assureurs devront prendre en compte « la date d’échéance des conventions, plus simple à appréhender dans les systèmes d’information des assureurs que la date d’émission du certificat d’immatriculation », selon l’exposé sommaire du texte.

Le régime fiscal de l'assurance vie préservé

Par ailleurs, la commission des affaires économiques a supprimé l’article du Sénat qui remettait en cause les exonérations d’impôt sur le revenu applicable aux contrats d’assurance vie. Les assureurs peuvent donc souffler.

L’exposé sommaire l’amendement justifie le maintien du régime fiscal de l’assurance vie pour des raisons de « sécurité juridique ». Changer le régime fiscal reviendrait à « remettre en cause des situations acquises pendant le contrat ». Le texte indique par ailleurs que la fiscalité des contrats a été durcie précédemment. En 2008 dans le cadre de l’application du PFU pour les intérêts des contrats de moins de 8 ans. Et en 2020, en soumettant « au régime du droit commun pour les contrats ouverts avant 1983 ». Et ceci pour les « gains afférents aux primes versées à compter de 2019 ».

Fermeture des PER pour mineurs

Un autre amendement rétablit une disposition supprimée par le Sénat concernant les Plans d'épargne retraite (PER). Seulement les personnes majeures auront la possibilité d’ouvrir un PER à compter de 2024. Le texte souligne que "la création du plan épargne avenir climat (PEAC) permet d’offrir aux mineurs un produit d’épargne plus adapté aux caractéristiques de leur épargne avec un blocage des fonds sur le temps long permettant un certain rendement, une possibilité de déblocage des sommes investies dès la majorité, tout en soutenant financièrement la transition écologique". 

L'amendement du rapporteur général apporte quelques précisions sur le stock. Les PER ouverts pour un mineur avant la fin de l'année 2023 ne pourront plus recevoir de nouveaux versements à compter du 1er janvier 2024. Ces contrats pourront être débloqués de manière anticipée avant la majorité de l'enfant. Le texte indique que les sommes débloquées dans ce contexte seront soumises au régime fiscal de droit commun. Enfin, l'amendement supprime la demande de rapport formulée par le Sénat au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) afin d'évaluer les produits d'épargne pour mineurs.

Deux autres amendements adoptés rétablissent l’article 3 nonies du texte, dans sa version initiale. Ce dernier permet « d’étendre la réduction d’impôt applicable aux contrats d’assurance-vie dits « Rente-Survie » ainsi que la majoration de son plafond de 300 euros aux personnes réputées à charge de par leur invalidité qu’elles soient mineures ou majeures ».

Enfin, l’article 4 instaure un niveau minimal d'imposition de 15% sur les bénéfices des groupes d'entreprises multinationales qui sont implantés en France et des grandes groupes nationaux qui développent leurs activités uniquement en France.  Un amendement précise « qu’à l’instar des entités d’investissement, les entités d’investissement d’assurance sont exclues des règles applicables aux entités mères intermédiaires et aux entités partiellement détenues. Cette exclusion se justifie par la nécessité de préserver leur neutralité fiscale. En conséquence, seule l’entité mère qui contrôle une entité d’investissement d’assurance doit être redevable de l’impôt complémentaire éventuellement dû au titre de la règle d’inclusion du revenu à raison des bénéfices excédentaires réalisés par les filiales de cette même entité d’investissement d’assurance », selon un amendement adopté.