Activité partielle : Le cadre juridique sur la prévoyance bientôt clarifié

Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire. Il prévoit le maintien des garanties santé et prévoyance pour les salariés en activité partielle et fixe des règles précises sur le règlement des cotisations.

Le maintien des garanties santé et prévoyance pour les salariés en activité partielle fait débat depuis le début du confinement, notamment concernant la prévoyance lourde. Les partenaires sociaux avaient essayé de résoudre la question via un accord national interprofessionnel (ANI) qui n’a pas abouti. Un amendement déposé par le gouvernement au projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire clarifie le cadre juridique sur le maintien des garanties.

Le texte rend obligatoire le maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en position d’activité partielle pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, du 12 mars au 31 décembre. Sont concernées les garanties décès, les garanties portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liées à la maternité, les garanties d’incapacité de travail ou d’invalidité, les garanties d’inaptitude et les indemnités de chômage, les indemnités de départ en retraite ou de fin de carrière, indépendamment des stipulations de l’acte de mise en place du régime et des clauses du contrat collectif d’assurance ou du règlement. Sont exclues en revanche les garanties de retraite supplémentaire.

Le calcul des cotisations et prestations clarifié

L’amendement détermine également l’assiette de revenus à prendre en considération pour le calcul de la cotisation et des prestations. Certains contrats, en effet, prenaient comme base de calcul les revenus d’activité soumis à cotisations sociales. L’amendement lève toute ambiguïté. « Lorsque les garanties sont financées par des primes ou des cotisations assises sur les revenus soumis à cotisations sociales ou à la Contribution sociale généralisée, et déterminées par référence à cette rémunération, alors l’assiette devra être reconstituée en tenant compte de l’indemnité d’activité partielle en lieu et place du revenu d’activité, selon le mode de calcul défini par l’acte instituant les garanties collectives », précise Avanty Avocats.

Par ailleurs, l’amendement oblige les organismes complémentaires à accorder des délais et reports de paiement des primes ou cotisations sur demande des employeurs, sans frais ni pénalités. Les assureurs ne pourront pas suspendre les garanties ni résilier les contrats pour la période du 12 mars au 15 juillet 2020. Enfin, le texte prévoit que « les reports ou délais de paiement consentis ne peuvent avoir pour effet, pour les employeurs de payer simultanément plus de deux échéances à compter du 15 juillet 2020, mais à condition de régler toutes les cotisations reportées au plus tard le 31 décembre 2020 ».

Le projet de loi sera discuté par les sénateurs les 26 et 28 mai en première lecture.