Prévoyance : Une nouvelle version du projet d’accord intérministériel

La négociation entre les syndicats et l’État sur la couverture prévoyance des fonctionnaires de l’État suit son cours. Le couplage santé/prévoyance est absent de la deuxième version du projet d’accord interministériel.

La réforme sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires doit entrer en vigueur le 1er janvier 2025 pour les fonctionnaires de l’État. Le niveau de couverture socle sur la complémentaire santé des agents a été défini dans l’accord interministériel du 26 janvier 2022. Les négociations sur la couverture prévoyance ont démarré avant l’été.

Le 5 septembre dernier, la Direction générale de l’administration de la fonction publique (DGAFP) a soumis une nouvelle version du projet d’accord interministériel sur la prévoyance. Le texte que nous avons consulté détaille le niveau de couverture prévoyance complémentaire socle au niveau de tous les ministères. L’absence de mention à un éventuel couplage de la couverture santé et prévoyance éloigne ce scénario pour les fonctionnaires de l’État. Pour rappel, la MGEN s'est opposée à ce couplage alors que Mutualité fonction publique (MFP) y est favorable.

Le projet d'accord maintient une couverture à deux étages. Dans le premier, les garanties statutaires dites « employeur » intégralement financées par l’État sont renforcées. Le texte prévoit par exemple la mise en place d’un nouveau régime de reconnaissance de l’invalidité ou encore le versement d’une rente éducation en cas de décès. Selon le projet d’accord, cette rente correspond à 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale jusqu’à 18 ans et à 15% du PMSS de pour les enfants de 18 à 26 ans qui poursuivent leurs études. L’employeur public devra également faciliter le retour à l’emploi des agents après un congé longue maladie ou en cas d’invalidité partielle. Les fonctionnaires concernés pourront bénéficier d’un aménagement des horaires et du poste de travail ou encore de télétravail élargi.

En complément, dans le deuxième étage, chaque ministère pourra proposer à ses agents un contrat collectif à adhésion facultative à compter du 1er janvier 2025. La couverture prévoyance complémentaire sera donc facultative et co-financée par les agents et les employeurs publics. « Les employeurs publics encourageront la souscription via une participation financière », selon le projet d’accord.

La couverture complémentaire contient des garanties en cas d’incapacité, d’invalidité et de décès. La participation de l’État « correspondra aux garanties interministérielles de prévoyance » et sera « identique entre les différents ministères pour assurer l’équité de traitement des agents », précise le texte.

Le document en cours de négociation explicite que « l’adhésion ne pourra pas être conditionnée par l’âge ou l’état de santé de l’agent ». Ce dernier aura six mois pour adhérer au contrat après son embauche. Si l'assuré décide d'adhérer après cette période de six mois, l’assureur pourra modifier la tarification « fondée sur un questionnaire médical ».

En cas d’arrêt de travail, le texte prévoit que le cumul des garanties employeur et complémentaires atteignent 100% de la rémunération de l’agent la première année, puis 75% pendant la deuxième et troisième année.