Arrivée du nouveau système de garantie des risques locatifs

mercredi 23 décembre 2009

Le gouvernement a présenté mercredi un nouveau système de garantie des risques locatifs (GRL) pour permettre à plus de propriétaires de se prémunir contre les loyers impayés et favoriser la mise en location de logements actuellement inoccupés.

"Le nouveau dispositif va révolutionner les rapports entre propriétaires et locataires car c'est plus de sécurité pour les bailleurs et une prévention des expulsions des locataires", a déclaré le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu, à l'issue du conseil des ministres où ce système a été présenté.

Actuellement sur les quelque 6 millions de logements privés loués, seuls 20% des propriétaires souscrivent une assurance contre les impayés et ce pourcentage tombe même à 10% chez ceux gérant en direct leur bien, sans passer par une agence immobilière.

L'actuelle GRL, une assurance prise par les propriétaires en cas de loyers impayés par les locataires ou de dégradations, n'a connu pratiquement aucun succès en raison des réticences des assureurs dans le cas de locataires dont la solvabilité est insuffisante à leurs yeux.

Désormais, entre 28% et 50% de "taux d'effort" (loyer rapporté aux revenus du locataire), les assureurs pourront bénéficier, en cas de sinistres importants, d'une compensation versée par l'Union d'économie sociale du logement (UESL), l'organisme qui gère le 1% logement, ou l'Etat.

En revanche, en dessous de 28% de "taux d'effort", les assureurs qui acceptent d'exercer cette garantie ne bénéficieront toujours d'aucune aide en cas d'incidents de paiement des locataires.

Paris, 23 déc 2009 (AFP)