Assurance agricole : La loi a été promulguée

La loi visant à réformer l'assurance agricole a été promulguée par le président de la République ce mardi 2 mars.

La fin de la législature se fait sentir. Les promulgations s'enchaînent, notamment s'agissant de l'assurance. En deux mois, le président de la République a paraphé 3 lois majeures, à savoir la réforme du régime des catastrophes naturelles, celle de l'assurance emprunteur et désormais le texte réformant l'assurance agricole.

Un système universel

Cette promulgation fait suite à l'accord trouvé en CMP entre députés et sénateurs sur un texte commun. Le premier article du texte publié au Journal officiel ce mercredi 3 mars définit les 4 objectifs de la loi. En premier lieu, elle vise à mieux équilibrer la prise en charge entre les différents acteurs intervenant sur la gestion des risques climatiques. Elle vise ensuite à développer de prévention, à permettre l'intervention de la solidarité nationale en cas de risques climatiques catastrophiques. Et enfin, à créer et mieux diffuser des produits d'assurance. L'ambition est de mettre en place un système universel.

Sur ce dernier point, la loi acte la création d'un « groupement […] auquel les entreprises d'assurance souhaitant commercialiser des produits d'assurance contre les risques climatiques en agriculture […] doivent adhérer ». C'est le fameux pool qui a fait couler beaucoup d'encre dans le secteur. Le sujet du partage des données détenues par les assureurs auprès de l'Etat et des autres assureurs est renvoyé à une série d'ordonnances. Ces dernières doivent être prises dans un délai de six à neuf mois.

Globalement, presque l'intégralité des dispositions techniques de la loi sera précisée dans cette série d'ordonnance à venir. Il est toutefois indiqué que le partage des données de sinistralité entre les assureur ne doit pas « remettre en cause la liberté commerciale sur la valeur des primes proposées par un assureur à ses clients ».

600M d'euros par an sur la table

Sur le volet tarifaire, la loi indique que la prise en charge de la cotisation d'assurance via les aides d'Etat et la contribution de l'Union Européenne ne peut excéder 70% de la prime. Par ailleurs, les assureurs qui commercialiseront des contrats bénéficiant de cette aide publique devront respecter un cahier des charges défini par le ministère de l'Agriculture. « Ce cahier des charges fixe notamment un barème de prix pour chaque production. Il fixe également les mesures et les pratiques de prévention mises en œuvre par les exploitants agricoles pour réduire leur exposition aux aléas climatiques pouvant être prises en compte par les entreprises d'assurance dans le calcul de la prime d'assurance ».

En outre, comme suggéré lors des premières discussions sur le texte, les contrats d'assurance devront prévoir une franchise de minimum 20%. Une partie du risque est ainsi laissée à la charge des agriculteurs.

Enfin, pour assurer la mise en œuvre de ce système d'indemnisation à trois étages (agriculteurs, assureurs, État), le gouvernement met sur la table une enveloppe de 600M d'euros par an.

Cette loi doit entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Un calendrier jugé ambitieux par France Assureurs.