Assurance agricole : Les conditions d'agrément du futur groupement

lundi 3 avril 2023

Un décret paru au Journal Officiel détaille les conditions d'agrément du groupement mis en place dans le cadre de la réforme de l'assurance agricole.

Les discussions patinent sur le groupement de coréassurance instauré par la réforme de l'assurance agricole. Les assureurs disposent d'un délai de 18 mois pour trouver une porte de sortie et s'organiser. Sans quoi, au 1er janvier 2024, l'Etat prendra la main sur le dossier et imposera ses conditions. Lors de la présentation des résultats du secteur, Florence Lustman, présidente de France Assureurs affichait sa confiance « afin de trouver un consensus entre les assureurs. Nous travaillons d'arrache-pied sur la question de l'interlocuteur unique et du pool ».

En attendant une issue aux discussions, le gouvernement continue de publier les décrets précisant les modalités de mise en œuvre de l'assurance récolte. Dans un texte paru au Journal Officiel du 2 avril, l'Etat précise « la part du risque que doivent céder les entreprises d'assurance membres du groupement de coréassurance ». Il indique que ces derniers doivent céder une part identique du risque associé à chacun de leurs contrats bénéficiant des 70% de subvention publique. Cette part se situe entre 65% et 90%.

Trois conditions principales

Le décret fixe par ailleurs les conditions d'agrément de la convention constitutive du groupement. Elles imposent la signature des représentants légaux du futur pool de coréassurance. La demande d'agrément doit par ailleurs s'accompagner d'une analyse « de l'impact du groupement sur le marché de la couverture des risques climatiques au regard de l'intensité concurrentielle du secteur assurantiel concerné et des gains économiques attendus pour les exploitants agricoles ». Enfin, elle doit obtenir l'aval de l'Autorité de la concurrence.

Sur ce dernier point, le gouvernement précise toutefois qu'en cas d'avis défavorable, les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie peuvent accorder l'agrément de la convention constitutive lorsque cette dernière aura procédé aux modifications liées aux réserves de l'Autorité de la concurrence.

Les ministères concernés par la réforme de l'agriculture disposent d'un délai de deux mois pour accorder leur agrément au groupement une fois les conditions remplies.