Assurance emprunteur : Ça passe pour la résiliation à tout moment

Réunis en commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont trouvé un compromis sur la proposition de loi « assurance emprunteur ». La résiliation à tout moment est réintégrée dans le texte.

La résiliation à tout moment, supprimée par le Sénat, est donc de retour. Les sénateurs qui s'étaient fortement opposés à cette disposition de la loi ont finalement mis de l'eau dans leur vin. Les débats avaient pourtant été vifs au Palais du Luxembourg. « La RIA ne permettra pas de rendre 5.000 à 15.000 euros à nos concitoyens. Elle ne permettra pas 550M d’euros d’économie. Ces chiffres sont faux. Ils sont gonflés pour paraître impressionnants, lançait Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des Affaires économiques du Sénat lors du scrutin public du 26 janvier dernier. La question est la suivante : cette mesure va-t-elle entraîner des gains de pouvoir d’achat sans créer de risque ? La réponse de la commission est que le jeu n’en vaut pas la chandelle ».

Fin du questionnaire médical

En lâchant du lest sur la résiliation à tout moment, les sénateurs ont obtenu que plusieurs de leurs apports soient conservés dans la version finale de la propositions de loi. Cette dernière impose ainsi l'information sur le droit à résiliation du contrat. Assureurs et banques devront informer chaque année leurs clients de leur possibilité d'exercer ce droit. Mais surtout, le texte porté par la députée Patricia Lemoine acte la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200.000 euros dont l'échéance arrive avant le 60e anniversaire du souscripteur. Le délai du droit à l'oubli pour les pathologies cancéreuses et l'hépatite C est réduit de 10 ans à 5 ans.

Ce compromis sur la résiliation à tout moment marque une victoire pour les assureurs alternatifs. En 2020, ils avaient perdu une bataille dans le cadre de la loi Asap. La résiliation à tout moment fut alors retirée du texte... en commission mixte paritaire. Depuis, plusieurs acteurs alternatifs de la place s'étaient réunis sous la bannière de l'Apcade pour défendre, entre autres, la RIA en assurance de prêts. La mesure est ainsi revenue au Parlement à la fin de l'été dernier sous l'impulsion de Patricia Lemoine, députée Agir Ensemble de Seine-et-Marne. Le gouvernement avait alors apporté son soutien à la parlementaire.

Le texte adopté en commission mixte paritaire ce jeudi 3 février fera l'objet d'un vote à l'Assemblée nationale et au Sénat avant d'être définitivement entériné.