Assurance emprunteur : La fiche standardisée évolue

Dans la lignée de la loi Lemoine et d'un avis du CCSF, la fiche standardisée en assurance emprunteur subit un relooking.

Promulguée le 28 février dernier, la loi Lemoine instaurant, notamment, la résiliation infra-annuelle en assurance emprunteur et la fin du questionnaire médical, entre en vigueur ce 1er juin pour les nouvelles souscriptions. Dans cette perspective, un arrêté publié au Journal officiel du 29 mai modifie le contenu de la fiche standardisée.

La fiche doit désormais intégrer le coût total de l'assurance en assurance emprunteur sur les 8 premières années « à compter de la date d'effet du contrat de prêt ». Par ailleurs, le document fourni aux assurés doit comporter un nouveau paragraphe. Ce dernier prévient qu'aucun questionnaire médical ne peut être exigé « si la part assurée sur votre encours cumulé de contrats de crédit consentis par tous établissements de crédit confondus n'excède pas 200 000 euros et si l'échéance de remboursement du crédit contracté intervient avant votre soixantième anniversaire ».

La notion d'invalidité clarifiée

Toujours dans le cadre de la loi Lemoine, le législateur modifie les 8e et avant-dernier alinéas de la fiche standardisée. Il dispose désormais que l'emprunteur peut souscrire une assurance de prêt auprès de l'établissement de son choix. L'organisme prêteur ne peut refuser si l'assureur alternatif propose des garanties équivalentes. Mais surtout, « l'assurance emprunteur en cours peut être résiliée à tout moment », précise le texte.

Enfin, dans la lignée de l'avis du CCSF sur l'assurance emprunteur du mois d'octobre dernier, l'arrêté précise les contours de la notion d'invalidité. « La garantie invalidité telle que prévue au contrat d'assurance emprunteur est indépendante de la notion d'invalidité retenue par la sécurité sociale ou tout autre organisme compétent qui juge de l'inaptitude professionnelle. La reconnaissance d'un état d'invalidité par l'un de ces organismes ne s'impose pas à l'assureur, qui est tenu par la seule définition figurant au contrat ».

Ce point vient éclaircir un point d'achoppement relevé par les associations de consommateurs et remontés au CCSF. Dans son avis rendu à l'automne le comité pointait « des problèmes rencontrés par les assurés classés en ‘'invalidité 2’' par la Sécurité sociale mais non reconnus comme éligibles à la garantie invalidité de leur contrat d’assurance par le médecin conseil de l’assureur, alors même qu’ils avaient été couverts par leur contrat au titre de la garantie incapacité ». Pour plus de clarté, il sera désormais inscrit dans les fiches standardisées d'information que les notions d'invalidité telles que définies par l'Assurance maladie et l'assureur peuvent différer.