Assurance emprunteur : La Loi promulguée

La loi ouvrant la résiliation infra annuelle et la fin du questionnaire médical en assurance emprunteur a été promulguée.

La loi 2022-270 issue de la proposition de la députée Patricia Lemoine a été promulguée par le président de la République lundi 28 février et publiée au Journal officiel ce mardi 1er mars. Elle réforme l'assurance emprunteur à travers des dispositions particulièrement structurantes pour le secteur.

La première d'entre elles et qui fut l'objet d'un long combat de la part des assureurs alternatifs, concerne la résiliation infra annuelle. Concrètement, sur ce point précis, six mois sont changés à l'article L113-12-2 du code des assurances. L'expression « à tout moment » remplace ainsi « dans un délai de douze mois » ouvrant la résiliation du contrat d'assurance emprunteur à n'importe quel moment.

Obligation d'information

La loi crée par ailleurs un nouvel article L113-15-3 dans le code des assurances. Ce dernier dispose que les assureurs informent chaque année du droit à résiliation de leurs assurés. En cas de manquement, les personnes physiques s'exposent à une sanction administrative de 3.000 euros. Elle grimpe à 15.000 euros pour les personnes morales.

Parmi les nouvelles obligations d'information figure également le fait d'exprimer le coût de l'assurance emprunteur sur une durée de 8 ans en plus de celui calculé sur la durée totale du prêt.

Renforcement du droit à l'oubli

Le texte promulgué par Emmanuel Macron impose également que le droit à l'oubli pour les pathologies cancéreuses et l'hépatite C virale passe à 5 ans. Par ailleurs, les signataires de la convention Aeras doivent ouvrir des négociations dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi. A charge pour eux de trouver un accord sur la possibilité de revoir les délais de droit à l'oubli pour d'autres pathologies. Sans résultat, le Conseil d'Etat tranchera au plus tard le 31 juillet 2022.

Fin du questionnaire médical sous conditions

• La part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200.000 euros par assuré ;
• L'échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré.

Cette disposition inquiète particulièrement les assureurs. Selon une étude du cabinet Actélior, la suppression du questionnaire médical pourrait conduire à une hausse de 12% du risque moyen et induire des effets d'aubaine.

Evaluer l'impact de la réforme

A ce titre, la loi prévoit une évaluation de la réforme. Le Comité consultatif du secteur financier doit remettre un rapport « mesurant les conséquences tant pour les assureurs que pour les assurés de la mise en œuvre de la résiliation du contrat d'assurance à tout moment et de la suppression du questionnaire de santé », dans les deux années suivant la promulgation de la loi.

Une application en deux temps

La réforme de l'assurance emprunteur s'appliquera en deux temps. Ainsi, toutes les dispositions entrent en vigueur le 1er juin prochain. Seule exception, la mise en œuvre de la résiliation infra annuelle sur les contrats en cours. Cette dernière s'exécutera à compter du 1er septembre prochain.