Assurance emprunteur : Le sénateur Bourquin explique sa nouvelle proposition de loi

VIDEO - Le sénateur Martial Bourquin s'attaque à nouveau à l'assurance emprunteur. Il a déposé une proposition de loi qui doit être débattue au Sénat le 23 octobre prochain. L'objectif est d'intensifier la concurrence.

Ce mercredi 16 octobre la commission des affaires économiques a adopté à l'unanimité la proposition de loi de Martial Bourquin « tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur ». Dans sa première version déposée le 3 avril dernier, elle comportait 5 articles. Il ne sont désormais plus que 4. « La DGCCRF nous a fait remarquer que le principe du name and shame visant les établissements bancaires était déjà prévu dans la loi. Notre article 3 n'avait donc plus de raison d'exister », souligne le sénateur du Doubs.

Car c'est bien de cela qu'il s'agit : sanctionner les établissements qui ne jouent pas le jeu de la concurrence, en empêchant la résiliation annuelle. « Vous avez aujourd'hui 30% des cas de demandes de résiliation pour lesquels les banques ne répondent pas. Et quand elles le font, elles renvoient vers le siège social de leur filiale assurance, gagnant un peu plus de temps encore, illustre le sénateur. Nous constatons également que certains assurés peinent à obtenir leur fiche standard d'information, pourtant indispensable pour changer d'assureur ».

Jusqu'à 15.000 euros d'amende par infraction

En novembre 2018, le CCSF a émis un avis sur la date anniversaire pour la résiliation. « Nous avons décidé de l'inscrire dans la loi. Ce sera la date de signature de l'offre de prêt ou une autre date mais sur demande de l'assuré », indique Martial Bourquin.

Les sanctions prévues dans le cadre du texte du sénateur pourront grimper jusqu'à 15.000 euros. « Nous avons fait le choix de dépénaliser l'infraction pour en faire une amende civile que pourra appliquer la DGCCRF », précise le sénateur.

Enfin, dernier point, les assureurs devront se soumettre à une obligation d'information annuelle relative à leur droit de résiliation précisant la date à laquelle leurs clients peuvent faire jouer la concurrence. Un rapport annuel publié par le CCSF devra rendre compte de l'effectivité de la mise en concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur.

« Ces dispositions s'appliqueront à tous les contrats, y compris ceux en stock, 4 mois après la publication de la loi », précise Martial Bourquin. Le 23 octobre, la proposition de loi doit commencer à être débattu au Sénat, mais elle pourrait également apparaître sous forme d'un amendement au PLF 2020. « L'objectif est de faire gagner du pouvoir d'achat au Français. Ce ne serait pas illogique qu'elle soit incorporée au PLF ».