Le nombre de demandes reçues par la commission de médiation Aéras est en baisse de 48% en 2023. L'application de la loi Lemoine explique en partie ce recul.

La commission de médiation Aéras a publié son rapport annuel. En 2023, le nombre de demandes est en nette baisse : 148 courriers reçus en 2023 contre 282 en 2022. Comment expliquer cette amélioration ? La commission de médiation qui intervient en cas de contestation relative à l’application de la convention Aéras avance plusieurs raisons. 2023 a été la première année complète d’application de la loi Lemoine qui impose la suppression du questionnaire médical pour les emprunts de moins de 200.000 euros arrivant à échéance avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur. Et dans une moindre mesure, la baisse du volume de crédits immobiliers explique également la baisse du nombre de saisines.

Moins de demandes recevables

Le pourcentage de demandes recevables (47%) est en recul de 11 points par rapport à 2022, mais "reste satisfaisante", selon le rapport. Concernant le motif de la demande, le refus d’assurance de niveau 1, 2 ou 3 représente 56% des demandes recevables, en baisse de 3 points par rapport à 2022. En revanche, la part des saisines relatives au droit à l’oubli ou la grille de référence Aéras est en augmentation. Elle représente 19% des demandes recevables, contre 16% en 2022.

Concernant les demandes non recevables, 16% des courriers portent sur des exclusions, limitations ou surprimes, contre 32% en 2022.

La commission a donné satisfaction globale ou partielle au requérant dans 12 médiations déclenchées, soit 19% des cas (vs 26% en 2022). Dans les autres cas (81%), la commission a estimé que le dispositif conventionnel était bien appliqué.

Les recommandations de la commission

Dans son rapport, la commission rappelle que le droit à l’oubli concerne uniquement les pathologies cancéreuses mais pas les autres pathologies associées. Les assurés doivent donc déclarer à l’assureur toute pathologie associée ou non à une prise en charge en ALD. En revanche, l’assureur ne doit pas tenir compte dans son évaluation du risque des déclarations par erreur d’une ALD en lien avec une pathologie éligible au droit à l’oubli.

Autre recommandation de la commission à destination des assureurs : ne pas prendre en compte les arrêts de travail pour assister des proches. En effet, ces arrêts n’ont aucun lien avec la santé des candidats à l’assurance.

La commission rappelle aussi qu’il n’est pas conforme à la commission d’appliquer une exclusion de garantie et une surprime du fait de pathologies touchant le même organe.

Dans son rapport, la commission invite les personnes présentant un risque aggravé de santé à faire jouer la concurrence en matière d’assurance emprunteur. La banque qui accepte une délégation d’assurance ne peut pas « ni modifier le taux ou les conditions d’octroi du crédit, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d’analyse de cet autre contrat d’assurance », précise le rapport.