Assurance responsabilité civile automobile : L'ordonnance est publiée

Une ordonnance visant à transposer la directive européenne MID (Motor Insurance directive) sur l'assurance responsabilité civile automobile a été publiée au Journal Officiel le 7 décembre.

Après sa présentation hier en conseil de ministres, l’ordonnance a été publiée ce 7 décembre au Journal Officiel. Le texte vise à transposer en droit français la directive européenne MID (Motor insurance directive) relative à l’assurance de responsabilité civile automobile. Cette ordonnance s’inscrit dans la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, dite loi DADDUE.

Le texte entre en vigueur le 23 décembre 2023 crée les conditions d’articulation entre différents fonds de garantie sur la responsabilité civile automobile au niveau européen. C'est au fonds de garantie du pays d'origine de l'assureur en faillite de prendre en charge les dommages.

En premier lieu, l'ordonnance étend les missions du FGAO notamment en cas de faillite d'un assureur ayant son siège social dans un pays de l'Union européenne autre que la France. Les victimes résidentes en France pourront obtenir réparation de leur préjudice par le FGAO directement. Plus besoin donc de s'adresser aux fonds de garantie des pays étrangers. "L'article prévoit un droit de recours intégral du FGAO contre l'organisme du siège de l'assureur concerné pour obtenir remboursement de l'indemnisation versée", précise le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance.

Vice-versa, quand un assureur supervisé par la France fait faillite et ne peut plus honorer ses engagements auprès d’un assuré couvert dans un autre pays de l’Union européenne, c’est le fonds de garantie du pays européen qui est chargé d'indemniser la victime dans un premier temps. Puis, il pourra obtenir remboursement auprès du FGAO dans un délai de six mois. Un décret doit venir détailler les modalités d’application de cette disposition.

Pas besoin de couvrir les trottinettes à l'étranger

L’ordonnance précise par ailleurs quels types de véhicules sont concernés par une obligation d’assurance RC. Les fauteuils électriques pour des personnes en situation de handicap ne sont pas soumis à une obligation d’assurance.

En France, il faut obligatoirement assurer les trottinettes électriques ou autres engins de déplacement personnels motorisés (EDPM). A l’étranger, en revanche, les assureurs ne sont pas obligés de couvrir les dommages occasionnés par ces engins, selon cette ordonnance.

Une certification pour les comparateurs

Le texte introduit également une certification sous l’appellation « comparateur de prix indépendant » pour les comparateurs d’assurances automobiles. L’ordonnance précise les critères que les candidats devront respecter pour pouvoir obtenir la certification.

Par ailleurs, l’article 11 de l’ordonnance modifie la contribution des entreprises d’assurance au titre du financement de l’intervention du fonds de garantie pour prendre en compte les nouvelles missions du FGAO.

Enfin, l’ordonnance précise les sanctions qui s’appliqueront aux assureurs n’ayant pas déclaré leurs assurés au fichier des véhicules assurés (FVA).