La loi d'orientation des mobilités (LOM) a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale ce mardi 19 novembre. Elle prévoit plusieurs aménagements en matière de responsabilité civile pour les voitures autonomes et les loueurs de vélos électriques.

Mardi 19 novembre, les députés ont adopté la loi d'orientation des mobilités. Elle était attendue par le secteur de l'assurance, notamment sur le volet responsabilité civile concernant les loueurs de vélos électriques. Ainsi, l'article 19 du texte prévoit que « les entreprises qui mettent à disposition de leur clientèle […] des cycles à pédalage assisté […] doivent disposer d'un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile en matière de véhicule et de transports de personnes ».

Autre sujet particulièrement scruté par les assureurs dommages, celui de la voiture autonome. La loi d'orientation des mobilités ouvre au gouvernement la possibilité de légiférer, par voie d'ordonnance, afin d'adapter le code de la route aux voitures dont les "systèmes de conduite sont partiellement ou totalement automatisés". Et cela concerne au premier rang la définition d'un régime de responsabilité.

Ouverture de l'accès aux données

Il est également prévu d'ouvrir l'accès aux données de ces véhicules, enregistrées pendant la période précédant l'accident, aux compagnies d'assurance. L'objectif est de déterminer les niveaux d'indemnisation. Mais cela ne concernera que les données dont le traitement est jugé nécessaire à l'exécution du contrat.

Libéralisation des pièces détachées

Enfin, l'article 31 sexies instaure la libéralisation des pièces détachées pour la réparation automobile, à compter du 1er janvier 2020. Concrètement cette disposition ne concerne que les pièces détachées visibles. Elle abaisse de 25 à 10 ans le délai de protection des dessins et modèles fabriqués par les constructeurs. Pour les assureurs, cette ouverture du marché permettrait d'abaisser le coût de la réparation automobile. L'association Sécurité et réparations automobiles (SRA) chiffrait ainsi la hausse moyenne du coût des pièces détachées à +6,4% en 2018 par rapport à 2017. Ces pièces représentent ainsi près de la moitié du coût de la réparation auto en France.