Bertrand de Surmont : "Le délai pour digérer le contenu de la DDA est insuffisant"

Bertrand de Surmont, président de la CSCA évoque les chantiers réglementaires à venir et tout particulièrement celui de la DDA pour lequel de nombreuses interrogations demeurent.

Pourquoi vouloir repousser la mise en œuvre de la directive ?

Le travail de transposition de la DDA en droit interne ainsi que de rédaction des actes délégués par la Commission Européenne n’a réellement démarré qu’au printemps 2017, soit moins d’un an avant la date d’entrée en vigueur de la directive fixée au 23 février prochain.

Ce texte ayant pour objectif de définir en des termes généraux les grands principes et obligations que les distributeurs d’assurances vont devoir respecter, il est inévitable que leur contenu fasse l’objet d’études et de travaux de réflexions afin d’anticiper les impacts sur leurs organisations et leurs activités.

Il est également à noter que certains points de la DDA auront des impacts sociaux liés à la relation employeur/salarié, au contrat de travail et aux conventions collectives. Ils nécessiteront, en plus de la mise en conformité, des négociations individuelles et collectives.

Au-delà de cet aspect, il est également important de rappeler que la modification de process et les réaménagements qui en découlent représentent toujours pour une entreprise, quelle que soit sa taille, des chantiers couteux.

Or, à ce jour, les projets d’ordonnance et de décret devant transposer la DDA en droit interne sont toujours en cours de rédaction, les actes délégués étant quant à eux toujours en cours d’adoption et ne devraient être connus qu’au cours de la seconde partie de l’automne. Par conséquent, les distributeurs d’assurances ne bénéficieraient pas de plus de 3 à 4 mois pour comprendre, digérer et apprécier le contenu de la DDA. Ce délai est bien entendu insuffisant.

Quels sont les points de vigilance qui restent à régler ?

Les principales nouveautés de ce texte, bien que leur principe et que les objectifs qu’elles visent soient identifiées, doivent être complétées par l’élaboration de de normes pratiques afin de leur conférer une applicabilité concrète. Sans quoi, ces nouvelles obligations ne peuvent être mises en œuvre dans la réalité sur la seule base des textes.

A titre d’exemple, la DDA instaurera de nouvelles exigences en matière de conception des produits d’assurance et de surveillance de ces derniers, notamment en ce qui concerne les modalités de leurs distribution, ce notamment afin que ceux-ci demeurent adéquats aux besoins des marchés cibles auxquels ils sont destinés tout au long de la période durant laquelle ils seront présents sur le marché.

Cet ensemble de nouvelles obligations désigné sous le nom de « gouvernance produits » entraîne de très nombreuses questions auxquelles les acteurs concernés doivent répondre en l’absence de définition et de termes clairs et pratiques tant dans la directive dans l’acte délégué ad hoc qui s’y attache telles que notamment : Qu’est-ce qu’un marché cible ? Comment définir la population ? Les questions restent nombreuses.

Qu’attendez-vous des autorités de régulation ?

Nous demandons à la Direction Générale du Trésor et à l’ACPR de laisser aux acteurs concernés le temps nécessaire à l’élaboration autour de la colonne vertébrale constituée par la DDA et demain par ses textes d’application, des règles conventionnelles et normes professionnelles indispensables à l’application pratiques des principes légaux ayant pour objectif de protéger les intérêts des preneurs d’assurances.

Ce travail d’élaboration certes déjà entamé par les organisations professionnelles ne saurait toutefois être considéré comme achevé eu égard aux nombreuses interrogations et incertitudes qui ressurgissent de manière récurrente à chaque réunion de place auxquelles assistent la DGT et l’ACPR.

Nous souhaitons donc que ces institutions, plus que d’écouter les professionnels du secteur, entendent leurs remarques et inquiétudes quant à la compréhension des textes en préparation et à l’appréhension des attentes de l’Autorité de tutelle.

Tant que ce travail de préparation et de complétude de la DDA ne sera pas achevé, il ne pourra être raisonnablement demandé aux distributeurs d’assurance de respecter ce nouveau cadre légal applicable d’une manière satisfaisante pour les preneurs d’assurance et pour l’ACPR mais également compatible avec la nécessaire dimension économique.

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