Complémentaire Santé : Les députés veulent encore plus de transparence

Les députés ont adopté plusieurs amendements à la proposition de loi sur la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé visant à améliorer la comparaison des offres.

L'engagement sur la lisibilité des garanties pris par la profession n'a pas convaincu les parlementaires. Ils estiment que la résiliation infra-annuelle va augmenter la concurrence et que pour pouvoir comparer les contrats, l'information doit être améliorée. La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a donc adopté deux amendements à la proposition de loi qui introduisent de nouvelles obligations d'information.

Des frais de gestion au taux de redistribution

L'amendement AS43 prévoit d'obliger les complémentaires à communiquer « le taux de redistribution des cotisations collectées, par catégorie de contrats » de l'année précédente. Cette nouvelle obligation d'information devrait permettre aux assurés d'évaluer « la performance de l'organisme complémentaire ».

Depuis 2012, les organismes complémentaires communiquent tous les ans à leurs assurés le pourcentage de frais de gestion et de frais d'acquisition dans leur appel à cotisations. Dans l'exposé des motifs, l'arrêté précise que « ces chiffres ne constituent pas un indicateur fiable de l’intérêt économique pour le consommateur de la garantie proposé. Par ailleurs, s’agissant d’organismes ayant des activités diversifiées dans le monde de l’assurance, les frais de gestion et d’acquisition consacrées à l’activité de complémentaire santé sont un chiffre largement reconstitué : les campagnes de publicité, l’activité des intermédiaires ne sont pas aisément ventilées entre les différentes branches de l’activité assurantielle ».

C'est pourquoi l'amendement propose de remplacer l'obligation d'information sur les frais de gestion par une nouvelle obligation d'information sur le taux de redistribution, par catégorie de contrat. Un arrêté précisera les modalités d'application de cette nouvelle obligation.

Et si l'engagement sur la lisibilité devenait obligatoire ?

Dans l'exposé sommaire de l'amendement AS42 adopté en commission, il est pointe que l'engagement sur la lisibilité des garanties n'a pas de caractère obligatoire. Les députés soulignent également que « certains acteurs du secteur ne sont signataires du document du 14 février 2019, et notamment les représentants des intermédiaires et courtiers ».

Selon cet amendement, au plus tard le 1er octobre 2020, l'ACPR devra remettre au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l'application concrète par les mutuelles, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire en matière de lisibilité des contrats. Ce rapport doit permettre au Parlement et le Gouvernement de « juger de l’opportunité de donner une valeur contraignante à l’engagement de place du 14 février 2019, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ».

Simplifier les démarches

Les membres de la commission ont adopté par ailleurs l'amendement AS67 qui permet au nouvel organisme complémentaire d'effectuer pour le compte de l'adhérent la résiliation de son ancien contrat. Ce mandat de résiliation s'applique déjà dans le cadre de la loi Hamon en assurance automobile ou habitation.

La résiliation en fin de mois

Un autre amendement (AS62) à la proposition de loi précise que la résiliation sera possible « à la fin du premier mois suivant la réception par organisme complémentaire de sa notification » au lieu d'un mois après que l'organisme complémentaire reçu la notification. Cela allonge de quelques jours à quelques semaines le délai d'un mois prévu par le texte. Cela permettra aussi de faire correspondre la résiliation avec la fin du mois, afin de faciliter le prélèvement des cotisations sur le bulletin de salaire.