Cumul emploi et invalidité : Un projet de décret pour rectifier le tir

Selon nos informations, un projet de décret prévoit de relever le plafond de ressources qui entraîne la réduction de la pension d’invalidité pour les personnes exerçant une activité professionnelle.

Comme nous l’évoquions en janvier dernier, les nouvelles règles du cumul d’emploi et d’invalidité pénalisent les personnes avec un salaire supérieur à 4.582 euros, dans l’exemple que nous avions présenté. C’est l’une des conséquences du décret du 23 février 2022 qui modifie les règles de cumul de la pension d’invalidité avec les revenus d’activité.

Le décret était censé inciter davantage les personnes en invalidité à reprendre une activité professionnelle. Mais au-delà d’un certain seuil de rémunération, le montant de la pension diminue, et peut même disparaître. Or, l’arrêt du versement de la pension d’invalidité peut entrainer celui de la couverture prévoyance complémentaire.

Le plafond d’écrêtement de la pension d’invalidité est calculé également en fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale et non plus seulement en fonction du dernier bulletin de salaire de la personne invalide. Les nouvelles règles, en vigueur depuis décembre 2022, n’ont fait l’objet d’aucune concertation avec les parties prenantes.

La mobilisation de la FNATH

L’association des accidentés de la vie (FNATH) s’est mobilisée auprès des pouvoirs publics afin de corriger les effets pervers introduits par le plafonnement des revenus. Certains invalides ont vu leurs revenus mensuels baisser de 1.000 à 1.800 euros par mois.

La direction de la Sécurité sociale a sollicité les organismes complémentaires afin de trouver des solutions contre les effets indésirables du décret. Selon nos informations, les OCAM ont proposé de supprimer le plafonnement ou bien de l’appliquer uniquement aux nouveaux invalides.

Relèvement du plafond de ressources

La DSS aurait finalement choisi de relever le plafond de ressources à partir duquel la pension d’invalidité commence à diminuer. Un projet de décret rectificatif a été présenté aux conseils d’administration des Caisses de Sécurité sociale. Le document que nous avons consulté porte ce plafond à 1,5 PASS, contre 1PASS aujourd’hui.

Les fédérations d’organismes complémentaires seraient plutôt favorables à ce relèvement, même si elles ne sont pas en mesure d’anticiper l’impact financier de ces nouvelles règles pour les complémentaires.

Limiter le nombre de perdants

Le nouveau plafond permettrait de réduire le nombre de personnes impactées négativement par les nouvelles règles d’indemnisation. Les personnes perdantes passeraient de 8.000 aujourd’hui à près de 800, d’après la DSS.

Depuis leur entrée en vigueur, les organismes complémentaires traitent de manière discrétionnaire l’impact des nouvelles règles du cumul d’emploi et d’invalidité. Le groupe Vyv « s’engage à poursuivre l’indemnisation des assurés qui seraient concernés par une suspension de leur pension d’invalidité », indique le groupe mutualiste sur son site internet. Selon nos informations, Klesia et Malakoff Humanis auraient la même politique interne. Pour sa part, Axa France s’est engagé à maintenir les indemnisations jusqu’à la fin de l’année 2023.