Exonération de TSA : La Médicale vent debout contre l’Urssaf

Un changement de doctrine de l’Urssaf contraint la Médicale à appliquer la TSA à taux plein sur la garantie incapacité de ses contrats prévoyance. L’assureur et certains syndicats de professionnels de santé montent au créneau.

Le renouvellement 2024 a été compliqué pour La Médicale. Depuis des années, la société d’assurance spécialisée dans la couverture des professions médicales appliquait un taux réduit de TSA (6,27%) sur la garantie incapacité de ses couvertures prévoyance. La Médicale avait en effet signé il y a une vingtaine d’années des contrats de groupe avec des syndicats représentatifs de différentes professions médicales comme les infirmiers (FNI), les pharmaciens (FSPF), les masseurs-kinésithérapeutes (FFMKR) ou les podologues (FNP).

Pour les médecins, la Médicale avait signé un contrat de groupe avec la Confédération des Syndicats Médicaux Français (CSMF). Pendant des années, tous les médecins, qu’ils soient adhérents de la CSMF ou pas, bénéficiaient de cette exonération. À la suite d’un contrôle de l’Urssaf de 2023, l’administration a exigé à l’assureur que les contrats bénéficiant d’un taux réduit de TSA soient complétés d’une attestation d’adhésion au syndicat.

Uniquement pour les adhérents au syndicat

Selon cette relecture de l’Urssaf, seuls les adhérents à l’organisation syndicale ayant souscrit le contrat de groupe peuvent bénéficier d’une TSA à taux réduit. Les autres médecins, membres d’un autre syndicat ou bien non syndiqués doivent désormais payer la TSA à taux plein à 13,27%. Cela représente en moyenne 7,9% du coût total du contrat.

La Médicale a appliqué la nouvelle doctrine de l’Urssaf immédiatement. Pendant la période des renouvellements de 2024, l’assureur a été contraint de demander à l’ensemble de ses adhérents de régler la TSA à taux plein puis d’envoyer une attestation d’adhésion syndicale 2024 afin d’obtenir un remboursement.

La Médicale couvre environ 300.000 professionnels de santé en prévoyance. La société d’assurance rachetée par Generali France en 2022 conteste fortement la nouvelle doctrine de l’administration fiscale. Dans le cadre du contentieux qui l’oppose à l’Urssaf, La Médicale « dénonce les atteintes à la liberté syndicale et à la confidentialité de l’adhésion syndicale que cette décision engendre ». Selon une source proche du dossier, « la détaxation était une mesure incitative afin de favoriser la couverture en prévoyance des professionnels de santé. La Médicale, en tant qu’assureur affinitaire, avait conclu des contrats avec les syndicats prescripteurs qui signent le contrat de groupe pour l’ensemble de la profession ».

Des syndicats montent au front

La décision de l’Urssaf a également ulcéré les syndicats qui n’ont pas signé de contrat groupe avec La Médicale comme l’Uspo. « Tous les pharmaciens doivent bénéficier de cette exonération, qu’ils soient adhérents ou non à un syndicat, et quel que soit le syndicat », selon son président Pierre-Olivier Variot.

La Fédération des médecins de France (FMF) a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF. Dans sa saisine, Patricia Lefebure, présidente de la FMF, écrit : « Cette mesure crée une discrimination manifeste et empêche une concurrence équitable, en incitant indirectement les médecins à adhérer à un unique syndicat, en l'occurrence la CSMF. Une telle situation va à l'encontre du principe de libre choix du médecin et du respect de la diversité syndicale ». Et le syndicat de médecins de demander que l’exonération de TSA soit étendue à tous les adhérents des syndicats représentatifs ou bien qu’elle soit supprimée pour tous.

De son côté, le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux, indique sur son site que « l’Urssaf est susceptible de contrôler d’autres assureurs, ce qui pourrait conduire à l’application des mêmes dispositions pour l’ensemble du secteur. Dans cette optique, il est conseillé d’attendre quelques semaines, ou du moins la fin des recours lancés par La Médicale, avant de prendre toute décision précipitée concernant la résiliation de son assurance auprès de cette dernière ».

Contactée par News Assurances Pro, La Médicale n’a pas souhaité faire de commentaire.