Garanties décès en déshérence : MGEN Vie sanctionnée par l’ACPR

L’ACPR a prononcé un blâme et infligé une sanction d’un million d’euros à l’encontre de MGEN Vie. La mutuelle a manqué à ses obligations en matière d’information précontractuelle et recherche de bénéficiaires de garanties décès.

L’ACPR s’attaque aux capitaux en déshérence non seulement en assurance vie mais également sur les garanties décès adossées à des contrats santé. MGEN Vie écope d’un blâme et d’une sanction pécuniaire d’un million d’euros, dans le cadre d’une décision de l’ACPR du 12 mai 2022.

Information précontractuelle

La garantie décès invalidité dépendance (PID) et la garantie frais funéraires sont adossées de l’offre santé classique de la MGEN. L’adhésion à ces garanties est obligatoire et automatique pour tous les adhérents à la garantie santé de la MGEN. Or, entre 2010 et 2018, le bulletin d’adhésion à la garantie ne contenait aucune mention des garanties en cas de décès ni sur les conséquences de la désignation des bénéficiaires.

L’adhérent n’était pas informé sur la possibilité de désigner des bénéficiaires ni sur le fait qu’à défaut, « la clause type prévoyait le versement des prestations à la MGEN en qualité de bénéficiaire de dernier rang », précise la décision de l’ACPR. L’autorité a retenu ce grief malgré les actions correctives introduites par la MGEN en 2020 : à savoir l’ajout dans le bulletin d’adhésion d’une partie « bien rédiger sa clause bénéficiaire », qui précise une liste type de bénéficiaires qui s’applique à défaut de désignation particulière.

Recherche de bénéficiaires

Le deuxième grief concerne la recherche de bénéficiaires. L’ACPR relève que MGEN Vie a « mis en œuvre tardivement et de façon incomplète son obligation de détection des assurés décédés ». La mutuelle n’a interrogé les fichiers détenus par Agira que fin 2015. En revanche, cette recherche ne concernait pas les contrats dont la gestion était déléguée (23.000 assurés) ni jusqu’en 2017 la garantie frais funéraires (460.000 assurés).

Quand la prestation est versée à... la MGEN

Par ailleurs, la commission des sanctions a identifié des dossiers dans lesquels la prestation a été versée à la MGEN alors que dans certains cas le capital aurait dû être intégré dans la succession des héritiers. Dans d’autres cas, « l’absence de bénéficiaires de rang supérieur à la MGEN n’était pas suffisamment établie, dans d’autres cas encore, l’établissement avait, du fait d’une analyse juridique erronée, exclu par principe que des légataires universels puissent être regardés comme des héritiers », explique l’ACPR.

L’ACPR n’est pas en mesure d’estimer la part des prestations qui ont été indûment versées à la MGEN. Elle a uniquement comptabilisé que « l’ensemble des capitaux versés à la MGEN pour les décès de ses assurés antérieurs au 1er septembre 2015 s’est élevé à 34 millions d’euros pour 6.140 assurés et que le montant des capitaux versés à la MGEN pour les décès postérieurs au 1er septembre 2015 s'élève à 0,6 million d'euros environ pour 161 assurés ».

En outre, la mission de contrôle constate que "MGEN Vie a déduit du montant des prestations versées les « éventuelles cotisations » impayées de l’assuré" dans certains dossiers. Les bénéficiaires des contrats ne percevaient donc pas la totalité des capitaux leur revenant. Ainsi, entre 2009 et 2019, la MGEN a retenu 500.000 euros sur le versement du capital décès au titre des cotisations impayées dans 3.464 dossiers. MGEN a mis fin a cette pratique en octobre 2019.

Enfin, la commission des sanctions a pris en considération les mesures correctives introduites par la MGEN pour mettre un terme à ces manquements. Et notamment la mise en œuvre en 2014 du « projet ''Déesse'' dont l’objet était de mettre en conformité plus de 16.500 dossiers en attente de règlement de la garantie décès dans lesquels le décès de l’adhérent était intervenu avant 2015 et dont 98 % sont réglés à ce jour ».

Interrogée par News Assurances Pro, la MGEN a réagi à cette sanction : « La sanction notifiée porte sur une situation passée, aujourd’hui sous contrôle, depuis que MGEN a amélioré ses procédures avec un plan de remédiation qui va au-delà des exigences règlementaires de 2015 sur la déshérence. Ces moyens mis en œuvre expliquent le montant de l’amende qui est sans commune mesure avec les sanctions prononcées depuis 2014 aux opérateurs de taille similaire ».