Intermédiation : SFS sanctionné par le régulateur luxembourgeois

Le groupe SFS a été sanctionné par le Commissariat aux assurances luxembourgeois (CAA) pour « exercice illégal d'une activité de mandataire de compagnies d'assurance ». En conséquence, le groupe « n’est plus autorisée en France à conclure et gérer des contrats pour le compte de partenaires assureurs ».

L'affaire débute en 2015, lorsque le CAA envoie un courrier à SFS Lux lui précisant que l'activité de mandataire de compagnies d'assurance (MGA) était incompatible avec celle de société de courtage, à moins de créer une entité juridique distincte pour séparer les deux activités. Le régulateur demande donc à SFS de stopper « avec effet immédiat » son activité d'agent d'assurances. L'intermédiaire répond alors qu'il « se conformera à l'injonction qui lui a été donnée de cesser avec effet immédiat toute activité de mandataire de compagnies d'assurance sur le territoire luxembourgeois, ainsi que sur tout autre territoire à partir du Luxembourg ou par le biais de ses succursales étrangères ».

Le 8 avril 2016, le CAA rappelle une nouvelle fois SFS Lux à ses obligations. Le groupe entame alors des démarches qui n'aboutissent pas « faute de notification par les entreprises d'assurance mandantes de leur intention d'exercer au Luxembourg en libre établissement », écrit le CAA dans sa décision. L'article 282 de la Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur de l'assurance dispose en effet que « Les agents ne peuvent être agréés que sur demande écrite d'une entreprise d'assurance autorisée à faire des opérations d'assurance au Grand-Duché de Luxembourg ».

L'affaire rebondit à nouveau lorsqu'à l'été 2017 le régulateur luxembourgeois est informé par « l'Eiopa et plusieurs régulateurs européens que SFS Lux intervenait comme MGA sur le marché français de l'assurance construction pour certaines compagnies d'assurances dont la situation financière serait compromise du fait de taux de primes très bas et d'un sous-provisionnement des engagements ».

En octobre, le CAA reçoit de la part de l'Eiopa les copies de conventions conclues entre SFS et Elite Insurance Company LTD et Alpha Insurance respectivement en 2015 et 2017 « relevant de manière irréfutable que SFS Lux a agi et agit toujours comme MGA pour le compte de ces assureurs ».

Pour sa défense, SFS aurait fait valoir que la dissolution de SFS France en mai 2015 et la transmission du patrimoine social vers SFS Lux aurait également impliqué le transfert de sa double qualité de courtier et de mandataire d'assurance. SFS Lux aurait ainsi le droit de faire usage du statut de MGA sur le territoire français. Sur ce point, le CAA répond que « les agréments relatifs aux activités pouvant être exercées au ou à partir du Luxembourg ne peuvent être établis que par le Luxembourg". Le contrôle se fait en effet par l'Etat membre d'origine de l'intermédiaire.

Dans sa décision, le régulateur luxembourgeois prononce une amende de 5.000 euros à l'encontre de SFS Europe S.A et indique que la décision est susceptible d'un recours dans un délai d'un mois.

De son côté l'ACPR, « informe les consommateurs et les entreprises d’assurance susceptibles d’accepter des souscriptions de la part de SFS Europe S.A. que cette dernière n’est pas agréée en tant qu’agence d’assurance et a été sanctionnée par le Commissariat aux Assurances (Luxembourg) pour avoir exercé une activité illégale à ce titre. En conséquence, SFS Europe S.A. n’est plus autorisée en France à conclure et gérer des contrats pour le compte de partenaires assureurs ».