La Mutuelle Générale des Cheminots (MGC) et son ancien président Géry Branquart ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Paris dans le cadre du licenciement de l’ancien directeur général André Wencker.

Le Tribunal correctionnel de Paris a condamné la MGC à une amende de 10.000 euros sans sursis et son ancien président Géry Branquart à une amende de 2.000 euros avec sursis. Le juge a reconnu coupables la mutuelle et l’ancien président d’avoir produit une attestation mensongère afin de pouvoir licencier pour faute grave André Wencker, directeur général de la mutuelle entre 2003 et 2013.

André Wencker a été licencié pour faute grave en 2013. Le directeur général saisit alors le conseil des prud’hommes de Paris qui, en 2015, reconnaît la validité du licenciement mais dénie la faute grave. Insatisfait de cette décision, André Wencker fait appel, mais la Cour d’appel estime dans une décision du 12 avril 2017 que le licenciement était justifié et reconnaît en plus la faute grave, déboutant André Wencker de ses demandes.

La Cour base cette décision sur une attestation fournie par Géry Branquart, vice-président de la MGC à l’époque, et selon laquelle Monsieur Wencker aurait refusé de communiquer des statistiques de la mutuelle avant une réunion du conseil d’administration. La Cour qualifie le comportement d’André Wencker « d’insubordination », ce qui justifie la faute grave.

Fausse attestation

André Wencker conteste les faits et porte plainte. A la suite d’une instruction, Géry Branquart et la MGC sont renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir produit en justice devant le tribunal des prud’hommes une attestation contenant des faits inexacts et avoir « trompé la religion de la juridiction ».

Le 11 mai 2022, le tribunal correctionnel a condamné la MGC et Géry Branquart à payer une amende de 10.000 euros et 2.000 euros respectivement, et ceci malgré l’absence des réquisitions du procureur de la République. En revanche, André Wencker n’a pas obtenu réparation à la suite de son licenciement. Ce dernier confie à News Assurances Pro sa volonté de faire appel sur le montant de l’indemnisation en tant que partie civile. André Wenker demande 500.000 euros de dommages et intérêts.

Droit de réponse

La MGC tient à apporter quelques précisions et rectifications sur cette affaire qui ne concernait pas le licenciement de Monsieur WENCKER – la Cour de cassation ayant déjà confirmé son licenciement pour faute grave – mais une attestation qui avait été produite dans le cadre de ce litige.

Contrairement à ce qui est retranscrit dans l’article, et qui résulte manifestement des seuls dires non vérifiés de Monsieur WENCKER, la MGC n’a pas été condamnée par le Tribunal correctionnel du chef d’escroquerie au jugement : elle n’a donc absolument pas été reconnue coupable d’avoir « trompé la religion de la juridiction », au contraire même puisque cette qualification pénale a été écartée.

Alors que le Ministère public a toujours estimé, à tous les stades de la procédure, qu’aucune infraction ne pouvait être reprochée à la MGC, le Tribunal a en revanche retenu l’infraction d’usage d’une attestation contenant des faits inexacts, ce que conteste fermement la MGC. La MGC a donc interjeté appel de ce jugement et entend bien faire la démonstration de sa parfaite bonne foi dans le cadre du procès en appel.

Cette procédure, qui résulte de la seule action de Monsieur WENCKER, n’a toutefois pas permis à ce dernier de remettre en cause devant le Tribunal correctionnel les trois décisions de justice confirmant son licenciement pour faute grave, raison pour laquelle il a, à juste titre, été débouté de toutes ses demandes de dommages et intérêts.