TRIBUNE – Dans le cadre de notre magazine le bilan 2019 de l’assurance, Lionel Corre, sous-directeur des assurances à la Direction générale du Trésor a pris sa plume. Il revient sur l’année 2019 de la réglementation en assurance et se projette sur 2020.

Ces dernières années ont été marquées par la crise et une recomposition du paysage financier. L’évolution de la régulation est le reflet de ce contexte. En assurance, nous avons bâti un modèle prudentiel européen rigoureux, Solvabilité 2, que nous appliquons depuis 2016. En parallèle, nous avons sensiblement renforcé les règles en matière de distribution de produits d’épargne et d’assurance.

En termes d’objectifs de politique publique, le maître mot aura été la prudence. Au prix cependant d’une perte d’équilibre, avec des assureurs et des épargnants qui se détournent des investissements en actions au profit des seuls placements obligataires, dont la rentabilité ne cesse pourtant de décroître. Avec pour conséquence un déficit de marchés financiers sur le continent. Des startups qui partent se financer ailleurs.

Des PME et ETI qui n’ouvrent pas leur capital faute d’investisseurs et partenaires de confiance. Un système financier de moins en moins stabilisé par des investisseurs professionnels de long terme au comportement contra-cyclique. Des épargnants européens qui profitent peu de la croissance des entreprises qui réussissent.

Notre responsabilité est aujourd’hui de corriger ce déséquilibre, au service d’une croissance plus soutenue, reposant sur le financement de nos entreprises et de leurs investissements de long terme, au premier rang desquels leur innovation et leur capacité à faire face aux enjeux du changement climatique. Tel est le sens de la politique menée par le gouvernement et à laquelle contribue la direction générale du Trésor par son travail d’élaboration et de mise en œuvre de la réglementation du secteur financier.

A cet égard, l’année 2019 aura été une année charnière

Au niveau européen, 2019 a été marquée par un succès dans le cadre de la revue de l’acte délégué de Solvabilité 2. La France n’est plus isolée dans son combat pour l’investissement en actions des assureurs. Nous avons obtenu, sur la base de propositions franco-néerlandaises, une première avancée concrète avec l’introduction dans la réglementation d’une notion de « portefeuille d’actions de long terme ». C’est un premier pas déterminant à l’aube de la revue de la directive.

Au niveau national, 2019 a été l’année de la loi PACTE, promulguée le 22 mai. En particulier, PACTE refond la réglementation de l’épargne et crée des alternatives crédibles au fonds en euros de l’assurance-vie qui a dominé le paysage de l’épargne financière en France pendant 30 ans mais qui n’offre aujourd’hui plus de rendement. Prix de sa liquidité et de sa sécurité. Depuis le 1er octobre, les Français disposent enfin d’un produit de long terme attractif, le PER ou Plan d’épargne retraite. Portable tout au long de sa vie, transférable sans frais après 5 ans, piloté automatiquement pour allier sécurité et rendement, mobilisable au choix en rente ou en capital, ce nouveau produit a semble-t-il déjà trouvé son public.

PACTE, c’est aussi la démocratisation du capital investissement : les Français pourront désormais investir dans le cadre de leur assurance-vie dans ces classes d’actifs qui financent les PME, ETI et start-up de nos territoires. Et toujours côté assurance-vie, la réglementation évolue pour permettre de proposer, depuis le 1er janvier 2020, de nouveaux contrats permettant de choisir le niveau et l’horizon de sa garantie, pour en optimiser le rendement.

2020 dans le sillage de 2019 ?

2019 a permis de se donner un cap et préparer l’avenir, mais ce dernier reste à construire. L’année 2020 sera marquée notamment par le début de la revue générale de Solvabilité 2. L’enjeu est de construire sur le succès de la révision de l’acte délégué et repenser le modèle en faveur de l’investissement de long terme, mais aussi d’une plus grande harmonisation de l’application des règles en Europe.

2020 sera aussi l’occasion d’avancer sur l’assurance des grands risques, et notamment la réforme de notre régime des catastrophes naturelles pour nous permettre de faire face aux enjeux déjà réels du changement climatique. L’année sera par ailleurs consacrée aux enjeux du conseil et de la distribution. Nous comptons continuer à travailler à l’évolution du devoir de conseil et au renforcement de la qualité de l’information aux assurés.

Nous avons fait déjà un grand pas avec PACTE ; il faut désormais revoir aussi les réglementations européennes, qui n’atteignent pas toujours leurs objectifs. Et nous prévoyons d’avancer sur le projet de nouvelle régulation du courtage, au service de l’accompagnement des professionnels et de la qualité du service aux assurés et prospects.

Ces réformes, nous ne les réussirons que si elles sont nourries de l’expérience des professionnels, avec une large place donnée à la concertation pendant tout le processus, beaucoup d’échange et de transparence. PACTE a été construit sur cette méthode, que nous entendons bien continuer à mettre en œuvre pour les réformes qui nous attendent, au service de l’intérêt général.