Loi Hamon : L’UMP saisit comme annoncé le Conseil constitutionnel

Comme annoncé jeudi 13 février 2014 lors de l’adoption de la loi Consommation instiguée par Benoit Hamon, députés et sénateurs UMP ont déposé hier plusieurs recours contre ce texte auprès du Conseil constitutionnel.

Au total, 90 sénateurs sont signataires de la saisine, dont le président du groupe UMP Jean-Claude Gaudin. Ces derniers considèrent dans un premier temps que la procédure d’action de groupe simplifiée prévue par le texte "est contraire à la liberté de la personne lésée" et doit donc être regardée comme contraire à la Constitution.

Les parlementaires soulignent que "dans le cadre d’une action collective, où une organisation agit en présentant des cas individuels, l’utilisation de cas individuels est subordonnée à la connaissance qu’auront les personnes lésées de leur droit d’opposition". Or ils estiment que la précision apportée par le texte selon laquelle l’identité et le nombre de consommateurs sont connus "ne permet pas de s’assurer que les personnes lésées auront connaissance de leur droit d’opposition".

Toujours concernant les "class actions" à la française, l’UMP a saisi les Sages car ils estiment que «le droit à un recours juridictionnel effectif n’a pas été respecté par le législateur» puisqu’il "ne concerne que le jugement sur la responsabilité du professionnel, et sur son éventuelle condamnation, et non sur l’identité et le nombre de consommateurs lésés qu’il devra indemniser".

Plusieurs articles mis en cause

Les sénateurs protestent notamment contre l’Article 22bis, invoquant le non-respect du principe constitutionnel de respect de la vie privée, ou encore contre l’Article 5, protestant face au non-respect du principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

Les requérants estiment enfin que l’article 1er est contraire au principe "de présomption d’innocence et doit donc être regardé comme contraire à la Constitution". En ce qui concerne le registre national des crédits qu’institue la loi, les sénateurs UMP estiment qu’il "est contraire au principe constitutionnel de respect de la vie privée".

Avec AFP.