Loi Pacte : Le changement d'actionnariat de La Poste voté

L'Assemblée nationale s'est prononcée jeudi en faveur du changement d'actionnariat de La Poste, qui va permettre à la Caisse des dépôts d'en devenir l'actionnaire majoritaire, malgré des réserves émises par l'opposition sur le montage de l'opération.

En première lecture, les députés ont voté, par 26 voix contre 3, l'article du projet de loi Pacte qui doit impulser avant fin 2019 la création d'un grand pôle public de banque et d'assurances, via un rapprochement des géants CNP Assurances et La Banque Postale. L'opération doit donner "un nouveau souffle" à La Poste, confrontée à une baisse de son activité courrier.

Le groupe La Poste est un établissement entièrement public, détenu actuellement à 26% par la Caisse des dépôts (CDC), bras financier de l'État, et à 74% par l'Agence des participations de l'État.

A terme, la Caisse détiendra entre "51% et 65%" des parts "en fonction de la valorisation de La Poste qui reste à faire", a affirmé Roland Lescure, rapporteur général (LREM).

Les députés PS ne se sont pas opposés à la création de ce futur établissement à une condition: "Qu'il refuse de travailler avec les paradis fiscaux", a souligné Dominique Potier.

Par la voix de Pierre Dharréville, les communistes ont eux demandé en vain la suppression de l'article, en pointant du doigt un montage "sans ambition" qui risque de faire entrer La Poste "sous les critères des banques commerciales classiques" et "la faire sortir de son rôle de service public". Le député LR Daniel Fasquelle, pas opposé à la création d'un grand pôle public bancaire, a rejoint l'élu PCF en déplorant un montage "assez confus" et le risque pour la CDC "de basculer dans le régime de droit commun" tout comme "l'ensemble des opérateurs qui sont avec elle".

Toujours sur ce montage, Charles de Courson (UDI-Agir) a soulevé la question d'un éventuel problème "en matière de droit européen et de gouvernance".

"La CDC a déjà des filiales qui naviguent dans l'univers concurrentiel (...) et cela n'enlève en rien à son rôle de grande entreprise publique", a fait valoir Roland Lescure.

"Elle restera le bras armé de l'Etat", a ajouté le rapporteur général en se félicitant du changement de gouvernance de la CDC - une modification apportée précédemment par le projet de loi et qui vise à "renforcer le pouvoir du Parlement dans sa capacité de surveillance".