Médiation de l'assurance : Les sommes obtenues en justice au titre des frais et dépens reviennent d’abord à l’assuré

Chronique - À l’issue d’une procédure judiciaire, l’assuré peut se voir allouer une somme pour récupérer ses frais et dépens. Il est alors prioritaire sur son assureur de protection juridique qui peut récupérer une partie des frais exposés pour la défense de son assuré, mais seulement si ce dernier a pu récupérer ses propres frais.

Étude de cas

À la réception d’une construction, le maître de l’ouvrage a constaté plusieurs désordres et a assigné le constructeur, avec l’assistance de son assureur de protection juridique. À l’issue de la procédure judiciaire, le tribunal de grande instance a condamné le constructeur à régler à l’assuré la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (CPC) et des dépens.

L’assureur de protection juridique, qui a avancé les frais de procédure, a sollicité, auprès du constructeur, le remboursement de ces sommes à son profit.

Le maître de l’ouvrage (l’assuré) s’oppose à la récupération de ces sommes par son assureur et demande leur versement à son profit.

L’article L.127-8 du Code des assurances prévoit que « le contrat d’assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l’assureur, dans la limite des sommes qu’il a engagées ». Ainsi, l’assuré qui a exposé des frais pour sa défense conserve le droit de les récupérer par priorité à son assureur.

Les sommes allouées au titre de l’article 700 du CPC et des dépens reviennent prioritairement à l’assuré. L’assureur ne pourra récupérer une partie des frais qu’il a engagés qu’une fois l’assuré complètement remboursé de ses propres frais.

L’assureur a donc pour obligation de reverser en priorité à l’assuré qui a personnellement exposé des frais, en application de l’article L.127-8 du Code des assurances, une partie des sommes obtenues en justice au titre de l’article 700 du CPC et des dépens.

Solution

L’assureur a avancé la somme de 10 340 euros pour assurer la défense de son assuré. Ce dernier ayant de son côté justifié avoir dépensé personnellement la somme de 1 440 euros en frais d’avocat, il doit donc être remboursé en priorité à hauteur de cette somme sur les 3 000 euros accordés par le tribunal au titre de l’article 700 du CPC et des dépens. Le solde revient à l’assureur, soit la somme de 1 560 euros.

Recommandation du Médiateur

L’assureur de protection juridique peut utilement prévoir une clause dans son contrat d’assurance pour rappeler les dispositions de l’article L.127-8 du Code des assurances et éviter ainsi des incompréhensions avec l’assuré concernant la récupération des sommes obtenues en justice par ce dernier au titre de l’article 700 du CPC et des dépens.

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