Médiation : La survenance d’un dégât des eaux avant la réception des travaux
Chronique - L’entrepreneur est responsable de plein droit en cas de survenance d’un sinistre affectant les biens ou matériaux nécessaires au chantier, jusqu’au jour de la réception des travaux par l’assuré.
Étude de cas
Un assuré a souscrit une assurance habitation afin de garantir un appartement qu’il venait d’acquérir.
Alors que cet appartement était en cours de rénovation, un important dégât des eaux est survenu à la suite d’un épisode orageux, en raison d’un refoulement des eaux pluviales.
L’assureur multirisque habitation a refusé d’intervenir, au motif qu’au moment du sinistre, l’assuré n’avait pas encore réceptionné les travaux de rénovation.
L’article 1788 du Code civil dispose que : « Si, dans le cas où l’ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d’être livrée, la perte en est pour l’ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose ».
En vertu de cet article, lorsque l’entrepreneur a fourni les matériaux, ce dernier en est responsable en cas de sinistre endommageant les biens et matériaux nécessaires à la réalisation du chantier, et ce, jusqu’à la réception des travaux par le propriétaire.
La jurisprudence constante de la Cour de cassation considère que l’entrepreneur doit alors supporter les réparations, dans la limite du coût de son ouvrage.
La réception de l’ouvrage est dès lors un moment déterminant, qui est en principe formalisé par un écrit.
Néanmoins, en l’absence de tout procès-verbal de réception des travaux, une réception tacite peut être caractérisée au moyen de deux critères : la prise de possession de l’ouvrage sans restriction et le paiement de l’intégralité des travaux.
Solution
Lors du sinistre, seule une partie du coût du chantier avait été réglée par l’assuré.
Dès lors, il n’était pas possible de considérer que l’ouvrage avait été réceptionné et que sa garde avait été transférée à l’assuré.
Il revenait donc à l’entrepreneur et à son assureur de responsabilité de prendre en charge les dommages occasionnés aux biens et matériaux se situant sur le chantier à la suite du dégât des eaux.
Recommandations du Médiateur
L’assurance habitation ne garantit pas les dommages causés aux biens et matériaux liés à un chantier en cours.
