Mediator : Le ministère de la Santé clarifie les indemnisations

INFOGRAPHIE - Un décret publié au journal officiel du 6 avril vient clarifier les règles d'indemnisation des victimes du Mediator. Elles imposent plus de transparence au Laboratoire Servier.

Les victimes du Mediator ont plusieurs possibilités pour obtenir réparation du préjudice subi. Elles peuvent notamment accepter l'offre d'indemnisation du laboratoire Servier ou se tourner vers l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Pour offrir une information plus transparente sur les deux cas de figure, Marisol Touraine, ministre de la Santé, a signé un décret paru au Journal officiel du 6 avril.

Il prévoit que les offres proposées par le Laboratoire Servier devront indiquer « le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice », et préciser, « le cas échéant, pour chaque chef de préjudice, l'écart par rapport à l'avis du collège en ce qui concerne l'étendue des dommages subis. Elle précise également, pour chaque chef de préjudice, la différence entre le montant de l'indemnisation proposée et celui qui résulterait de l'application des références indemnitaires afférentes aux offres transactionnelles approuvées par le conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ».

L'objectif est de permettre aux victimes de comparer les niveaux d'indemnisation et donc de se tourner vers l'Oniam si la proposition du Laboratoire Servier est jugée trop faible. « Je mets en place aujourd’hui des règles plus favorables aux victimes pour les offres d’indemnisation. Nous restons très vigilants, pour que chaque victime du Mediator puisse avoir droit à une indemnisation juste », indique Marisol Touraine dans un communiqué.

Concrètement l'Oniam se substitue au Laboratoire Servier lorsque ce dernier n'a pas fait de proposition d'indemnisation dans les trois mois suivant la réception de l'avis positif rendu par le collège d'experts, ou lorsque l'indemnisation est « manifestement insuffisante ». Au 31 décembre 2015, 72 demandes de substitution avaient été étudiées. Parmi elles, 23 ont été acceptées et 49 rejetées parce que « le montant proposé par le laboratoire était conforme au référentiel d'indemnisation de l'Oniam », indique l'Office dans son dernier rapport statistiques.

Notons que dans le cadre de la loi de modernisation du système de santé, des dossiers qui avaient été rejetés antérieurement peuvent être réexaminés par le collège d'experts pour tenir compte des avancées sur les études épidémiologiques lancées sur le Mediator depuis l'arrêt de sa mise sur le marché.