Ministère de la Transition écologique : Le recours de la MGEN est rejeté

La juge des référés a rejeté le recours de MGEN contre le résultat de l’appel d'offres PSC du ministère de la Transition écologique remporté par Alan.

Circulez, il n'y a rien à voir ! La décision du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est tombée le 6 juin sous forme d’ordonnance. MGEN a été déboutée de toutes ses requêtes sur l’attribution de l’appel d’offres sur la protection sociale complémentaire des agents du ministère de la Transition écologique. En mai dernier, c’est le néoassureur Alan qui avait remporté le marché, face à MGEN, La Mutuelle Générale-CNP Assurances et GMF (groupe Covéa). Suite à cette décision, MGEN, classée deuxième dans l’appel d’offres, avait déposé un recours devant le tribunal administratif.

Les arguments de la Mutuelle de l’éducation nationale ont été rejetés un par un par la juge des référés. La MGEN a été en plus condamné à verser 1.500 euros de frais de justice à Alan.

Pas d'irrégularité

Le juge a estimé que la procédure de mise en concurrence ne présentait pas d'irrégularité. "Le recours à une procédure adaptée en lieu et place d’une procédure formalisée n’est pas susceptible d’avoir lésé MGEN" car les quatre candidats ont été soumis aux mêmes conditions, selon l'ordonnance que nous avons consulté.

Par ailleurs, MGEN soutenait que Alan n’atteignait pas le seuil de cotisations santé de 100 millions d’euros par an nécessaire pour pouvoir concourir. Le ministère avait en effet apprécié ce montant sur une année glissante, et pas sur une année civile. « Il ne résulte d’aucune disposition légale ou règlementaire que la période à prendre en considération pour calculer le niveau minimum de participation au titre de la garantie financière couvre obligatoirement une année civile correspondant à une année d’exercice fiscal », a indiqué la juge dans sa décision.

Une méthode de notation conforme

La mutuelle référencée aujourd'hui au ministère de la Transition écologique contestait également la méthode de notation. Elle estimait que le poids accordé à la tarification du panier de soins de base était sous-évalué, au regard de son poids prépondérant dans le budget. A l’inverse, les garanties optionnelles et les frais de gestion étaient surévalués, selon MGEN. Le juge a balayé les arguments de MGEN, estimant que « le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation ».

Autre grief rejeté, l’écart de points séparant les notes de la MGEN de celle d'Alan. MGEN soutenait que l’écart était incohérent avec la réalité de l’écart de prix entre leurs propositions. La juge a estimé que l'attribution de la note "34,01 points sur 42 à la MGEN pour le critère 3, et non un nombre de points supérieur, et la note de 30,75 points sur 42 à la société Alan SA et non un nombre de points inférieur", ne prouve pas que "le MTECT aurait dénaturé leurs offres et aurait ainsi entrainé une rupture d’égalité entre ces candidates".

La messe est dite et Alan est désigné assureur santé des 55.000 agents actifs du ministère de la Transition écologique à compter du 1er janvier 2025. Un choix de rupture après le choix de continuité au ministère des Armées.