Mise en situation : Définition des critères objectifs des contrats collectifs

Les cotisations de l’employeur sur les contrats collectifs de prévoyance ou de retraite bénéficient, sous certaines limites, d’exonérations de cotisations sociales. Pour cela, les contrats doivent avoir un caractère collectif et obligatoire, et être souscrits au profit de catégories « objectives » de salariés.

Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 a pour objet de déterminer ces critères objectifs. En effet, en raison de l’absence d’une définition précise de ces critères objectifs, de nombreuses interrogations ont été régulièrement portées à l’attention des pouvoirs publics, qui ont ainsi clarifié la définition de cette notion.

5 CRITÈRES OBJECTIFS ADMIS :

1) Appartenance aux catégories cadres et non-cadres ; 2) Tranches de rémunération fixées pour le calcul des cotisations aux régimes de retraite complémentaire ; 3) Appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels ; 4) Niveau de responsabilité, type de fonctions ou degré d’autonomie définis par les sous-catégories fixées par les conventions ; 5) Appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession.

Parmi les conséquences importantes de ce décret, les prestations couvrant les frais de santé ou la perte de revenu en cas de maladie, au bénéfice des catégories établies à partir des critères 1) et 2) de cet article doivent être souscrites au profit de « l'ensemble » des salariés de l’entreprise.

Concrètement, une entreprise qui a prévu une complémentaire santé pour ses cadres seulement, devra désormais mettre en place une couverture pour ses non-cadres (même si les garanties peuvent être différentes).

Avec Kaléa Formation