Prévoyance lourde : Le HCAAM évoque des clauses de codésignation

Le HCAAM formule des propositions pour améliorer la couverture prévoyance des salariés, dont notamment des clauses de co-désignation en prévoyance lourde.

Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) consacre une partie de son rapport sur l’articulation entre la sécurité sociale et des complémentaires à la prévoyance. Le Haut Conseil qualifie le domaine de la prévoyance de « véritable espace de liberté ». Les propositions sur les risques décès, invalidité et arrêt de travail tranchent par rapport à l’encadrement des organismes complémentaires sur le risque santé.

Le HCAAM rappelle qu'aujourd'hui les obligations des entreprises pour couvrir leurs salariés en prévoyance se limitent à la population cadre et à 215 conventions collectives de branche. Le niveau de couverture varie en fonction du secteur d’activité, de la taille de l’entreprise, de la catégorie professionnelle et des risques couverts.

Le Hcaam indique que le niveau interprofessionnel n’est pas le plus adapté en matière de prévoyance, car les risques ne sont pas les mêmes en fonction du secteur d’activité.

Le HCAAM propose donc d’instaurer une obligation de négocier au niveau de la branche un niveau de garanties socle pour tous les salariés de la branche, sans l’obligation de conclure sur un accord. Cela permet aux partenaires sociaux de se saisir de ces sujets de prévoyance, avec peut-être l’obligation de négocier la couverture prévoyance au sens large, en intégrant les problèmes de santé et perte d’emploi, le vieillissement de la population active, l’augmentation des maladies chroniques… L’idée serait d’intégrer la prévention dans une optique de maintien en emploi des collaborateurs.

« Il importe de 'sanctuariser' la liberté conventionnelle de construction en la préservant de toute réglementation sur le contenu et le niveau des couvertures », indique le texte. A défaut d’accord de branche, les employeurs pourraient avoir une obligation subsidiaire de financement en matière de prévoyance.

Des clauses de codésignation à l'étude

Le HCAAM insiste sur la nécessite d’aménager les mécanismes de mutualisation sur la prévoyance lourde, dont les sinistres sont à faible fréquence mais à coût important. Le premier mécanisme envisagé est celui du retour des clauses de désignation sur les risques lourds. La proposition du HCAAM consisterait à mettre en place une codesignation "portant au moins sur deux organismes assureurs, le cas échéant de deux familles différentes, ce qui permettrait de garantir un certain degré de liberté à l’employeur et de stimuler à minima la concurrence". Selon l’analyse juridique du Haut conseil, le fait de retenir au moins deux organismes permettrait d’obtenir l’aval du Conseil Constitutionnel qui avait censuré les clauses de désignation en 2013.

Parmi les autres pistes, le HCAAM envisage d’adapter le cadre juridique de la recommandation pour éviter le phénomène de segmentation du marché en fonction du profil de risque. Par exemple, l'idée serait d'inciter les entreprises à adhérer au régime de branche via des mécanismes fiscaux.

Les entreprises à forte sinistralité

Les entreprises avec une forte sinistralité en prévoyance peuvent rencontrer des difficultés pour accéder au marché de la prévoyance. Les complémentaires pourraient donc être obligées de proposer une offre à ces entreprises et si les difficultés persistent, le HCAAM propose de créer un mécanisme d’aide à l’assurance consistant à étendre le champ de compétences du bureau central de tarification, comme le demande de Défenseur des droits.

Enfin, le HCAAM préconise d’améliorer l’information sur les garanties prévoyance à destination des salariés. Par exemple, « toute personne aurait le droit de recevoir, à sa demande ou à certains âges, une information consolidée sur ses droits en cas de réalisation de différents événements (incapacité d’une certaine durée, invalidité permanente, décès) ». Le Haut conseil évoque la création « d’un groupement d’intérêt public ou un groupement d’intérêt économique associant les régimes de sécurité sociale, les organismes complémentaires et des représentants des employeurs » afin de mettre en œuvre ce droit.