Réforme des retraites : Un régime dérogatoire sur l'invalidité

Si l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 64 ans, un régime dérogatoire est prévu pour les personnes en invalidité, qui pourront partir à 62 ans.

Justice, équilibre, progrès. Voici les trois piliers sur lesquels s’appuiera la réforme particulièrement controversée des retraites. Le 10 janvier, la Première ministre, Elisabeth Borne a présenté le projet de l’exécutif au grand public. L’âge légal de départ à la retraite est fixé à 64 ans (contre 62 ans aujourd’hui), au lieu de 65 ans. A partir du 1er septembre prochain, il sera relevé progressivement pour passer de 62 à 63 ans et trois mois à la fin du quinquennat, puis à 64 ans en 2030.

Ramener le système à l'équilibre

Au prolongement de l’âge légal, s’ajoute une accélération de l’allongement de la durée de cotisation à quarante-trois ans. « L’objectif, explique la première ministre, est de ramener le système à l’équilibre en 2030 ». Car sans cette réforme « les déficits atteindraient environ 150Mds d’euros » d’ici à dix ans. L’exécutif maintient à 67 ans, l’âge auquel les personnes peuvent partir à la retraite sans décote, quelle que soit leur durée de cotisation. « C’est essentiel pour celles et ceux qui ont eu une carrière hachée ou incomplète – et je pense ici particulièrement aux femmes », a commenté Elisabeth Borne.

Un régime dérogatoire est néanmoins prévu pour les Français les plus fragiles. Un départ à 62 ans à taux plein sera maintenu pour les personnes en invalidité, en incapacité ou en inaptitude. Ce qui représente 100.000 individus par an. En revanche, la Première ministre n'a pas précisé si ce régime dérogatoire s'appliquera aux nouveaux invalides à partir de l'entrée en vigueur  de la réforme ou au stock. Des dérogations sont par ailleurs prévues pour les travailleurs handicapés dont le départ à la retraite est possible dès 55 ans. Quant aux individus exposés à l’amiante, l’exécutif maintient le départ à compter de 50 ans.

De quoi soulager les craintes des assureurs redoutant des impacts considérables sur les régimes collectifs de prévoyance. Interrogé sur France Info le 5 janvier dernier, Éric Chenut, président de la Mutualité Française avait fait part de ses réticences : « Le report du départ de l'âge à la retraite à 65 ans pourrait aboutir à une nécessité de coûts en prévoyance aux alentours de 10 milliards d'euros supplémentaires ». Il conviendra d'actualiser ce montant au regard du nouveau projet du gouvernement qui fixe à 64 ans l'âge légal de départ.

Une réforme non sans conséquences

Néanmoins, l’allongement de la durée de travail devrait tout de même peser sur la sinistralité et les provisions des contrats collectifs, notamment en matière de santé et incapacité. Statistiquement, un travailleur en fin de carrière est plus vulnérable qu’un jeune actif. Une hausse des cotisations n’est donc pas à exclure.

« Cette présentation n’est pas un point final », a déclaré Elisabeth Borne. « Nous sommes prêts à faire encore évoluer notre projet. Et cela sera possible grâce à un débat parlementaire loyal et constructif », a-t-elle poursuivi. Cette réforme passera par un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS). Du côté du calendrier, le projet de loi sera présenté en conseil des ministres le 23 janvier, avant un passage devant le Parlement les mois suivants, pour une entrée en vigueur au 1er septembre.

Les débats s’annoncent houleux sur tous les fronts. Les syndicats, qui pointent une réforme « injuste », appellent aussitôt à la grève. Un rassemblement est prévu le 19 janvier.