Résiliation en 3 clics : Ce que prévoit le projet de décret

La résiliation en 3 clics doit entrer en vigueur avant le 1er juin 2023. Un projet de décret que nous avons pu consulter en détaille les contours.

L'article 17 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat acte la mise en œuvre de la résiliation en trois clics pour les contrats d'assurance éligibles. Un projet de décret que nous avons consulté livre les détails sur cette nouvelle fonctionnalité que les assureurs devront mettre en place.

En premier lieu, la mention, visible et accessible à partir des interfaces en ligne mise à disposition des assurés, devra être extrêmement claire. « Elle est présentée au souscripteur sous la mention : ''résilier votre contrat'' ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, affichée en caractères lisibles », lit-on dans le texte.

Un article pour chaque code

Le décret comporte trois articles principaux. Ils reprennent chacun les mêmes éléments, mais pour les décliner dans les trois codes qui régissent le secteur de l'assurance. Ainsi, au-delà de la mention claire et visible sur les sites internet des assureurs et espaces clients des assurés, le texte issu des travaux du Trésor détaille également les éléments permettant d'identifier le souscripteur. Le formulaire qui s'ouvrira lorsque l'assuré cliquera sur « résilier votre contrat », demandera plusieurs informations clés. En premier lieur, le nom et le prénom du souscripteur et « tout autre élément strictement nécessaire permettant d’identifier le souscripteur ». Mais également, un moyen de contact afin que l'assureur puisse confirmer la réception de la demande de résiliation.

Vient ensuite, toute référence, tel que le numéro de contrat, permettant d'identifier le contrat concerné par le demande de résiliation. La troisième ligne fait référence au motif de résiliation. Et là, les assureurs devront mettre en place une liste avec des items qui permettront d'orienter le choix de l'assuré. Enfin, dernier renseignement obligatoire à faire apparaître, la date de résiliation. Le décret précise, que cette date dépend évidemment des dispositions légales ou contractuelles en vigueur. Certains contrats d'assurance ne sont en effet résiliables qu'après une année de contrat. Une fois le formulaire complet, une page affiche le récapitulatif de la demande de résiliation pour vérification par l'assuré. Ce dernier peut alors confirmer en cliquant sur un bouton explicite tel que « confirmer ma demande de résiliation ».

Pourquoi parle-t-on de 3 clics ?

A la lecture du décret on comprend mieux pourquoi la mesure s'appelle résiliation en 3 clics. Le premier clic intervient lorsque l'assuré appuie sur « résilier votre contrat ». Le deuxième lorsqu'il valide son formulaire. Et le troisième lorsqu'il envoie sa demande.

Le projet de décret prévoit une entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions au 1er juin prochain. D'ici là, le texte doit encore passer entre les fourches caudines du Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières (CCLRF) et de la Cnil. Rappelons que cette mesure ne concerne pas les assurances professionnelles. Elle touche en revanche à la fois les contrats individuels et collectifs.