Retraite supplémentaire : La loi contre la déshérence adoptée

jeudi 18 février 2021

Le Parlement a adopté définitivement mercredi, via un vote unanime de l'Assemblée, une proposition de loi LREM destinée à lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire par une meilleure information des bénéficiaires.

Aujourd'hui, quelque 13 millions de Français sont titulaires d'un contrat d'assurance retraite supplémentaire qui permet de compléter les retraites de base et complémentaires, qui sont obligatoires. Mais, selon deux rapports de la Caisse de prévoyance des retraites et de la Cour des comptes, le montant des contrats non-réclamés par les assurés atteignait 13 milliards d'euros en 2018. Il s'agit en particulier de contrats collectifs, souscrits par des entreprises.

Le dispositif prévu est à double détente. Les gestionnaires des contrats devront transmettre les informations sur leurs clients au groupement d'intérêt public (GIP) Union retraite, qui administre la plateforme "Info.retraite". Celui-ci diffusera ensuite à l'ensemble des assurés une information récapitulant les droits constitués au titre des contrats de retraite supplémentaire.

En outre, obligation sera faite aux entreprises d'informer les salariés qui les quittent sur l'ensemble des contrats d'épargne pris en leur nom, en les inscrivant sur leur livret d'épargne salariale. "La question des stocks" de contrats oubliés "va être en partie réglée", et pour les contrats futurs "les assureurs vont être plus vigilants", s'est félicité l'auteur de la proposition de loi Daniel Labaronne.

Les députés ont voté exactement le même texte qu'avaient approuvé les sénateurs en octobre dernier en première lecture, ce qui vaut adoption définitive. Le secrétaire d'Etat Cédric O a salué ce vote qui va permettre "dès demain d'engager le travail" sur un "sujet très concret du quotidien des Français".