Santé : Bilan mitigé sur la convention médicale de 2016

Déserts médicaux, virage préventif, rémunération des soins, santé numérique… L’Assurance Maladie, l’Unocam et les syndicats de médecins libéraux démarrent les négociations sur la convention médicale le 9 novembre.

Les organismes complémentaires représentés par l’Unocam seront parties prenantes des négociations sur la prochaine convention médicale qui fixe le cadre d’exercice des médecins libéraux pour la période 2023-2028.

Dans une délibération adoptée à l’unanimité, l’Unocam écrit qu’elle « se veut un partenaire constructif et utile pour trouver les réponses les plus adaptées aux enjeux de transformation du système de soins. Cela suppose un dialogue approfondi entre financeurs pour définir et calibrer les dispositifs sur lesquels les OCAM pourraient participer. Un équilibre devra in fine être trouvé entre les investissements nécessaires et les nouveaux engagements pris par la profession, dans une logique de droits et de devoirs ». En parallèle des négociations conventionnelles, l'Unocam participera également au comité de dialogue avec les organismes complémentaires, instauré par François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention

La cadence de la négociation sera soutenue puisqu’un texte doit être adopté d’ici fin mars 2023. Les grandes lignes de la négociation ont été fixées dans une lettre de cadrage envoyée le 27 octobre dernier par François Braun et Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé.

4 thèmes de négociation

Le premier point de la négociation concernera « les inégalités d’accès à la santé, qu’elles soient territoriales, sociales ou financières ». Sur cet axe, les négociations porteront sur l’accès à un médecin traitant, la prise en charge des soins non programmées, la répartition territoriale ou encore les dépassements d’honoraires.

Le deuxième axe portera sur « l’intégration de la prévention dans l’activité médicale ainsi que l’amélioration des pratiques et de la qualité des soins ». Le troisième axe visera à « libérer du temps médical afin de permettre aux médecins d’augmenter leur patientèle ». L’objectif est de recruter 10.000 assistants médicaux d’ici 2025. Enfin, le dernier axe concernera « les moyens pour déployer une feuille de route ambitieuse du numérique en santé ».

Convention de 2016, objectifs non atteints

En 2016, la précédente convention médicale et ses avenants ont fixé le cadre d’activité des médecins pendant les 7 dernières années. Dans une note, le cabinet de conseil Proxicare, dresse un bilan mitigé sur les effets de la précédente convention médicale.

Ce texte a revalorisé le tarif des consultations à 25 euros et créé de nouveaux tarifs de consultations pour les prises en charge complexes. L’un des aspects les plus critiqués par les ocam était la création du forfait patientèle médecin traitant (FPMT) pour valoriser le rôle de coordination, dont le montant est d’environ 800 millions d’euros. Selon les calculs du cabinet Proxicare, « le montant moyen du FPMT versé par Généraliste et par an en 2021 atteignait 25.503 euros en plus de la rémunération à l’acte, portant la valeur d’une consultation de médecine générale corrigée des rémunérations forfaitaires (FPMT, ROSP, forfait structure, FSTR et autres aides) et des cotisations sociales à 35,20 euros en 2021 ».

Pour favoriser l’offre médicale dans le territoire, quatre contrats d’aides dites « démographiques » ont vu le jour afin d’inciter l’installation des médecins en zone sous-dense. Malgré ces efforts, 6,4 millions de Français n’ont pas de médecin traitant, en progression d’1,7 point par rapport à 2017.

Hausse des dépassements

Pour limiter les dépassements d’honoraires, l’ancien contrat d’accès aux soins (CAS) a été transformé en « optam » et « optam-co ». L’objectif était de doubler le nombre de médecins qui s’engagent à ne limiter les dépassements d’honoraires, mais l’objectif n’a pas été atteint. Si 10.000 médecins avaient adhéré au CAS en 2014, ils ne sont que 14.974 adhérents à l’optam-optam-co en 2021, selon Proxicare. Le cabinet pointe parallèlement une augmentation du nombre de spécialistes qui facturent des dépassements. Ils étaient 45% en 2016 et ils sont 50% fin 2020.

Cette évolution, conjuguée au plafonnement de la prise en charge des dépassements par les organismes complémentaires dans le cadre du contrat responsable, implique mécaniquement une hausse du reste à charge pour les patients.

La convention introduit par ailleurs des cotations dans la nomenclature des actes remboursables pour les téléconsultations et téléexpertises. Un avenant définit également le cadre de prise en charge de la télémédecine.

Plus récemment, un avenant instaure une aide pour financer le recrutement d’assistants médicaux afin de libérer du temps médical. Environ 3.500 contrats ont été signés en 2022, selon Proxicare. Enfin, le service d’accès aux soins (SAS) créé par avenant permet de réguler à l’échelle d’un territoire la prise en charge des soins non programmées par les médecins libéraux.