Santé : De nouvelles obligations de communication sur les frais de gestion

A compter du 1er septembre 2020, les organismes complémentaires devront communiquer, tous les ans et avant la souscription du contrat, deux nouveaux indicateurs sur les prestations versées et les frais de gestion.

Dans un objectif de transparence, les organismes complémentaires devront communiquer tous les ans et avant chaque nouvelle souscription, des informations détaillées relatives à leurs frais de gestion. Ces nouvelles obligations entrent en vigueur le 1er septembre 2020 et s’inscrivent dans le cadre de la loi du 14 juillet 2019 relative à la résiliation infra-annuelle des contrats santé. La demande formulée par les représentants des complémentaires de reporter de six mois l’entrée en vigueur de cette nouvelle règlementation semble donc ne pas avoir été entendue.

Un arrêté du 6 mai 2020 publié au Journal Officiel le 5 juin précise « les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion au titre des garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ». Les contrats devront respecter ces nouvelles obligations pour bénéficier du taux d’imposition réduit des contrats responsables.

Concrètement, les organismes complémentaires devront communiquer :

- "Le ratio, exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations versées par l'organisme assureur pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties au titre de l'ensemble de son portefeuille d'affaires directes, brutes de réassurance ; - Le ratio, exprimé en pourcentage, entre le montant total des frais de gestion de l'organisme assureur au titre de ces mêmes garanties et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes, ainsi que la composition de ces frais de gestion".

Ces deux taux devront être « libellés de manière lisible, claire et intelligible » et être accompagnés des mentions suivantes : « Le ratio entre le montant des prestations versées pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes afférentes à ces garanties représente la part des cotisations ou primes collectées, hors taxes, par l'organisme assureur au titre de l'ensemble des garanties couvrant le remboursement ou l'indemnisation des frais précités, qui est utilisée pour le versement des prestations correspondant à ces garanties. « Le ratio entre le montant total des frais de gestion au titre du remboursement et de l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes afférentes à ces garanties représente la part des cotisations ou primes collectées, hors taxes, par l'organisme assureur au titre de l'ensemble des garanties couvrant le remboursement ou l'indemnisation des frais précités, qui est utilisée pour le financement des frais de gestion. « Ces frais de gestion recouvrent l'ensemble des sommes engagées pour concevoir les contrats, les commercialiser (dont le réseau commercial, le marketing, les commissions des intermédiaires), les souscrire (dont l'encaissement des cotisations, la gestion des résiliations, le suivi comptable et juridique) et les gérer (dont le remboursement, la gestion du tiers payant, l'information client, l'assistance, les services, les prestations complémentaires), c'est-à-dire accomplir toutes les tâches incombant à l'organisme assureur dans le respect des garanties contractuelles. »