Bilan 2018 : La réglementation au fil des mois

Les années se suivent et se ressemblent pour le secteur de l’assurance. Une fois encore, les lois, règlements et autres directives se sont succédé en 2018. Tour d’horizon des principaux textes qui ont ponctué ces derniers mois.

Janvier - Le Conseil constitutionnel referme le Bourquin...

C’était certainement la décision la plus attendue du mois de janvier 2018. Le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération bancaire française. Elle concernait la conformité aux droits des amendement dits Bourquin adoptés par le Parlement un an plus tôt en février 2017.

Le 12 janvier 2018, le couperet est tombé. Les amendements ont été jugés parfaitement constitutionnels par les Sages ouvrant la résiliation annuelle en assurance emprunteur. Une voie dans laquelle les assureurs alternatifs se sont engouffrés.

L’année en assurance emprunteur ne s’est pas arrêtée là. Au mois d’octobre, l’ACPR mettait en garde une banque, dont le nom n’est pas mentionné par le régulateur, « pour avoir privé ses clients de choisir librement leur assurance emprunteur ».

Quelques semaines plus tard, le gendarme de la banque et de l’assurance publiait un rapport sur une décennie de législation. En10 ans, rien ou presque n’a changé constate l’ACPR. Les banques ont eu le temps de mettre en place leur stratégie défensive et d’aligner leurs tarifs sur ceux des alternatifs laissant ces derniers se battre sur la part de marché qu’ils détenaient déjà.

En mai, fais RGPD

Le règlement européen sur le protection des données ne concerne pas que les assureurs. Mais ils doivent, comme toutes les entreprises, s’y soumettre. Droit à l’oubli, gestion du consentement, droit à la portabilité… constituent autant de nouvelles obligations à mettre en place. En cas de non-conformité, ils s’exposeraient à une amende pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel total du groupe.

Juin - Le secteur fait sauter Cidre

Après 16 ans de bons et loyaux services, la convention Cidre 2002 a rendu son tablier le 1er juin pour laisser la place à la convention Irsi. L’objectif affiché par la Fédération française de l’assurance (FFA), à l’origine du texte, est « de rendre un meilleur service à l’assuré et simplifier la gestion des sinistres ». Un principe qui rappelle celui de la convention cidre qui « devait permettre de simplifier et donc d’accélérer le règlement de la plupart des sinistres dégâts des eaux intéressant plusieurs assureurs », lisait-on dans son préambule.

La convention Irsi change de paradigme par rapport à sa grande sœur. La gestion du sinistre ne se définit plus par lésé, mais par local. Elle est pilotée par « l’assureur gestionnaire ».

Octobre - DDA jacta est

Autre changement important pour le secteur, l’entrée en vigueur de la directive sur la distribution d’assurance. Après avoir obtenu un report d’un an, les intermédiaires ne pouvaient plus reculer et étaient attendus. Si elle est officiellement entrée en application le 1er octobre, plusieurs textes sont venus compléter la directive dont l’ordonnance a été publiée le 17 mai.

Le plus attendu a été publié le 3 juin au Journal Officiel. Le décret pose le cadre sur la formation annuelle obligatoire pour les intermédiaires prévue par la DDA. Les intermédiaires pourront eux-mêmes piloter et délivrer les formations de leurs collaborateurs.

Octobre - Le Pacte des sous

Le premier semestre 2018 fut consacré aux consultations concernant la loi Pacte. Plusieurs points touchent le secteur. En premier lieu, une réforme de l’épargne-retraite. L’ambition est de simplifier l’existant et de favoriser la portabilité des contrats.

L’eurocroissance est également dans le viseur. Le gouvernement souhaite le moderniser et multiplier par 10 l’encours de 2,3 milliards. Véritable fourre-tout, le texte acte également le rapprochement entre la Banque Postale et CNP Assurances. Le texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 9 octobre.

Novembre - Un nouvel élan dans la construction

La Loi élan, promulguée le 24 novembre dernier, impose un diagnostic des sols préalable à la vente de terrain constructible. L’ambition est de réduire le risque de sinistralité lié à la sécheresse.

L’article 68 du texte impose en effet une étude des sols préalable à la vente de terrains non bâtis constructibles ou à la « la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d’œuvre d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements ».

Cette étude ne sera requise que pour les constructions prévues dans des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Décembre - Fin de l’exonération

Les débats ont été houleux et le lobbying des assureurs intenses. Mais les députés ont mis un terme au suspense à l’occasion de l’adoption du projet de loi de finances 2019 au mois de décembre. Elle a réintégré l’article 52 supprimé par le Sénat visant à appliquer la TSCA de 9% sur les garanties décès en assurance emprunteur. Elles étaient jusque-là exonérées de cette taxe. Les députés n’auront donc pas écouté les protestations du secteur, et plus particulièrement des assureurs et distributeurs dits alternatifs.

Les sénateurs, et notamment, le rapporteur du budget, Albéric de Montgolfier (LR), avait fait valoir que « la hausse de taxe sur une assurance totalement obligatoire aurait pour conséquence de renchérir le coût des crédits ». Pour l’exécutif, en revanche, ces 9% ne devraient pas nuire à la concurrence, avec un surcoût estimé à 2 ou 3 euros par mois, selon ses projections. Seuls les nouveaux contrats souscrits à partir du 1er janvier seront concernés. Le gouvernement espère une rentrée fiscale de l’ordre de 100 millions d’euros.

En en 2019 ?

Plusieurs sujets sont sur la table pour cette année à venir. La revoyure de Solvabilité 2 devrait logiquement occuper une large partie du secteur avec l’objectif de desserrer l’étau, notamment sur les investissements en actions et en infrastructures.

Plus large, mais impactant pour le secteur, les négociations sur le Brexit. Le régulateur britannique, la Financial Conduct Authority a d’ailleurs lancé une consultation sur la mise en place d’un régime de permission temporaire (voir ci-dessous).

Enfin, promesse d’Emmanuel Macron, après le passage des ouragans Harvey, Irma et Maria, , la réforme du régime des catastrophes naturelles devrait (enfin) voir le jour.