COG 2018-2022 : Baisse de 40% du budget des remises de gestion

La fin du régime étudiant et du régime social des indépendants entraîne une baisse de 40% du budget de la CNAM dédié aux remises de gestion, selon la Convention d'objectifs et de gestion 2018-2022. Les mutuelles de la fonction publique, qui gèrent le régime obligatoire des fonctionnaires, verront leurs recettes diminuer de 15%.

La Convention d'objectifs et de gestion doit être signée aujourd'hui entre la ministre de la Santé, Agnès Buzyn et la président de la CNAMTS. Selon une note de cadrage budgétaire que nous avons pu consulter, le budget alloué aux remises de gestion est en baisse de 40% et passe de 307,1,95M d'euros à 183,32M d'euros par an.

Cette baisse drastique s'explique principalement par le projet du gouvernement d'adosser le Régime social des indépendants (RSI) et le régime étudiant au régime général. La CNAM estime que les intégrations de ces régimes entraineront le transfert d'environ 4.450 équivalents temps plein. Parallèlement, la COG fixe un objectif de réduction des effectifs de 2,5% par an. Au total donc, entre les départs et les arrivées, l'Assurance maladie a prévu la suppression de 3.600 postes d'ici 2022.

Quel impact pour les mutuelles de la fonction publique ?

Les mutuelles de la fonction publique qui gèrent le régime obligatoire des fonctionnaires en délégation de gestion continueront à bénéficier des remises de gestion. « A périmètre constant, les mutuelles de la fonction publique verront leurs recettes diminuer de 15% sur cinq ans. Nous sommes dans la même tendance que lors de la COG précédente, qui avait prévu une baisse de 13,5% sur quatre ans », indique Serge Brichet, président de la Mutualité Fonction Publique (MFP).

La MFP revendique une égalité de traitement entre les mutuelles délégataires et les caisses de primaires d'assurance maladie. Les mutuelles souhaiteraient avoir accès aux fonds de prévention pour lutter contre le tabagisme, dont les dotations vont grimper de 45% pour la période 2018-2022. L'Etat a prévu un budget annuel moyen de 496,9 millions d'euros pour mener des actions de prévention sur le tabac, selon la note de cadrage.

La MFP souhaite également que les mutuelles délégataires puissent dématérialiser le traitement des indemnités journalières, dont la gestion se fait encore au format papier, alors que les CPAM appliquent un traitement dématérialisé.