Déshérence : La liste des produits retraite concernés

lundi 28 juin 2021

Un décret en conseil d’État définit la liste des produits d’épargne retraite concernés par le dispositif d’information du groupement d’intérêt public (GIP) union-retraites.

« Toute personne bénéficie gratuitement d'informations relatives aux produits d'épargne retraite auxquels elle a souscrit au cours de sa vie », indique le code monétaire et financier. Afin de prévenir la déshérence des produits d’épargne retraite, le décret du 25 juin 2021, fixe la liste des produits soumis à l’obligation de déclaration par les gestionnaires des contrats au GIP union-retraite. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2022. Le code monétaire et financier est ainsi modifié avec l’intégration des produits individuels et collectifs existants avant la loi Pacte et les nouveaux produits d’épargne retraite créés par cette loi.

Les gestionnaires des contrats au GIP union-retraite auront pour mission d’assurer la publication des informations sur son service en ligne pour prévenir la déshérence des produits d’épargne. « Les gestionnaires concernés par le présent article sont les entreprises d'assurance, les mutuelles ou unions, les institutions de prévoyance ou unions, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire, les établissements de crédit, les entreprises d'investissement ou les établissements habilités pour les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers », indique l’articles L224-7-1 du code monétaire et financier. Les informations publiées devront comprendre les références et la nature des produits ainsi que la désignation et les coordonnées des gestionnaires des contrats dans le but de faciliter le processus de recherche des bénéficiaires.