Résiliation infra-annuelle en santé : Les fédérations publient un guide

Les trois fédérations d’organismes complémentaires publient un guide pratique sur la résiliation infra-annuelle en santé.

La Fédération Française de l’Assurance, la Mutualité Française et le Centre Technique des Institutions de Prévoyance publient un « guide pratique de mise en œuvre de la résiliation infra-annuelle des contrats complémentaires santé » (voir document ci-dessous). Ce document vise à harmoniser les pratiques entre les différents acteurs du marché, notamment lorsque le nouvel assureur effectue la demande de résiliation auprès de l’ancien assureur pour le compte du client.

Les trois fédérations recommandent de « privilégier, dans la mesure du possible, l’envoi recommandé électronique », même si la notification de résiliation par lettre recommandée reste possible.

Le guide précise également la liste d’informations que doit contenir la notification de résiliation. Cette dernière doit mentionner « la référence du contrat, le nom et adresse de l’assuré, adhérent souscripteur ou membre participant, de l’employeur ou de la personne morale souscriptrice, le nom de l’organisme prenant. La notification doit également rappeler que l’organisme prenant s’assure de la continuité de la couverture de l’adhérent », indique le guide. Toute notification doit également contenir la mention « Demande de résiliation infra-annuelle santé ». Il est également indispensable de mentionner la date d’effet de la résiliation ainsi que la date de prise d’effet du nouveau contrat. Enfin, il convient d’écrire les coordonnées du contact suivant le dossier au sein de l’organisme prenant.

Que faire s'il manque une mention ?

Les organismes complémentaires s’engagent à ne pas empêcher la résiliation s'il manque une mention, si l’identification du contrat, de l’adhésion ou de l’affiliation est certaine au regard des autres mentions. Uniquement l’absence d’identification du contrat, de l’adhésion ou de l’affiliation est bloquante. Dans ce cas-là, l’ancien organisme doit se rapprocher du nouvel organisme afin d’obtenir les éléments. Il peut confier la résiliation au nouvel organisme grâce à un mécanisme de « mandat ». L’ancien organisme doit alors contacter le nouvel organisme pour notifier la résiliation.

La date de réception de la notification de dénonciation est fixée au 1er jour qui suit la date d’envoi de la notification, telle qu’elle figure sur le cachet de la Poste. La résiliation peut être effective dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification de résiliation, sauf demande ou accord express de la part de l’assuré, adhérent, souscripteur ou membre participant, formulé auprès de l’organisme prenant. L’assuré peut demander que la date de résiliation soit postérieure au délai d’un mois légal.

Concernant les contrats collectifs, « il peut être convenu entre l’organisme prenant et l’entreprise adhérente ou souscriptrice, de fixer la date de prise d’effet de la résiliation à la fin du mois civil au cours duquel survient l’expiration du délai d’un mois afin de prendre en compte ses contraintes de gestion liées au contrat collectif et notamment à la Déclaration Sociale Nominative », indique le guide.

3 jours de marge

Les organismes se donnent une marge d’erreur de trois jours entre la date de résiliation mentionnée par l’organisme et la date de prise d’effet de la résiliation. Par ailleurs, les organismes vont mettre en place « un registre de contacts partagés », avec les adresses postales et électroniques dédiées à la résiliation infra-annuelle.

Enfin, l’ancien organisme s’engage à mettre à jour le flux Noemie à la date de résiliation de l’ancien contrat, afin de permettre au nouvel organisme d’exécuter ses obligations contractuelles.