Santé : 73% de non recours à la C2S avec participation financière

Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) s’inquiète du non-recours à la complémentaire santé solidaire qui atteint 73% des personnes éligibles à la C2S avec participation financière.

Le ministère des Solidarités et de la Santé a rendu au Parlement le rapport annuel de la complémentaire santé solidaire de 2021. En juin 2021, 7,2 millions de Français étaient couverts par ce type de contrat réservé aux personnes à faibles revenus, soit le même nombre qu’en décembre 2020. En détail, 5,8 millions de personnes sont couvertes par un contrat sans participation financière et 1,4 millions de personnes par une C2S avec participation financière.

La dépense pour la complémentaire santé solidaire atteint 2,4Mds d’euros en 2020. La dépense moyenne annuelle par bénéficiaire est en baisse. Elle s’élève à 380 euros en 2020, contre 421 euros en 2019.

La C2S est financée par la taxe de solidarité additionnelle prélevée sur les contrats de complémentaire santé. En 2020, l’assiette globale de la TSA était de 38,7Mds d’euros, en stagnation par rapport à 2019, après avoir augmenté de 3,4% l’année précédente. Le rendement de la taxe, en revanche, s’élève à 5,13 milliards d’euros, en progression de 0,2%. Cette différence entre l'assiette de la TSA et le rendement de la taxe s’explique à cause de la hausse des cotisations au titre des contrats non responsables soumis à un taux de prélèvement supérieur. Les contrats classiques non responsables ne représentent que 3,8% de l’assiette de la TSA, mais ils ont progressé de 8,5% en 2020.

Comprendre les causes du non-recours

Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) a rendu un avis sur ce rapport dans lequel il regrette que "le document se s’adresse pas au grand public mais à un public d’experts". Le conseil considère que la reprise de gestion par les CPAM des adhérents de la C2S avec participation financière « représente une avancée pour de pour de nombreuses personnes car elle permet une simplification des démarches d’ouverture de droits ».

Le CNLE souligne que le non recours à la complémentaire santé solidaire s’élève à 48%. Sur la C2S gratuite, ce non recours est de 34% tandis que sur la C2S avec participation financière, il s’élève à 73%. Pour le CNLE, le déficit d’information sur la complémentaire santé solidaire est une des principales raisons du non-recours à ce dispositif.

Selon le rapport annuel, la DSS et la Drees vont mener des travaux sur les raisons de ce non-recours et également sur le refus des soins aux bénéficiaires de la C2S et de l’aide médicale d’État, en partenariat avec le Défenseur des droits.

Manque d'information

Le CNLE avance que les personnes éligibles ne savent pas qui peut en bénéficier. Elles ignorent le niveau de plafonds de revenus pris en compte pour définir les critères d'éligibilité. « Certaines personnes ne souhaitent pas y avoir recours car elles craignent de dépasser le plafond de ressources leur permettant de bénéficier de la CSS gratuite », souligne le CNLE. Il conviendrait donc d’améliorer les dispositifs de simulation.

L’illétronisme des personnes éligibles à la C2S peut également être un frein. Le CNLE demande qu’un accueil physique soit prévu dans les caisses primaires d’assurance maladie comme solution complémentaire aux dispositifs dématérialisés.

Par ailleurs, le CNLE propose que les publics sortants de l’Aide sociale à l’enfance ou de prison puissent bénéficier automatiquement de la C2S, comme ce sera bientôt le cas pour les bénéficiaires du RSA. Cette adhésion automatique est également demandée pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).

Adhésion automatique

Concernant le renouvellement des droits, le CNLE propose qu’il « puisse être automatique pour les personnes qui n’ont pas eu de changement de situation dans l’année » et que les personnes ayant un changement de situation puissent bénéficier d’une procédure simplifiée. En plus, le comité demande également « la rétroactivité des droits à la CSS avec participation financière à la date des soins à l’instar de la CSS sans participation financière ».

Le CNLE dénonce en outre une disparité territoriale dans le traitement des demandes de C2S, ainsi que dans les refus de soins par les professionnels de santé. Le comité demande en plus un élargissement du panier de soins et notamment d’intégrer des garanties d'ostéopathie, podologie, orthodontie pour les enfants de moins de 16 ans ainsi qu’un forfait d’heures d’aide-ménagère en sortie d’hospitalisation.

Enfin, le comité propose que le plafond de ressources retenu pour attribuer la complémentaire santé solidaire à titre gratuit corresponde au seuil de pauvreté fixé à 60 % du revenu médian calculé par l’Insee.