Vélo électrique : Il ne s'agit pas d'un véhicule à moteur selon la CJUE

jeudi 12 octobre 2023

Un vélo électrique ne peut être considéré comme un véhicule à moteur et ne relève pas de l'obligation d'assurance imposée aux motos, voitures et camions, a tranché jeudi la justice européenne, saisie d'un litige sur les droits à indemnisation après un accident mortel.

"Un vélo à assistance électrique (VAE) ne relève pas de l'obligation d'assurance des véhicules automoteurs car il n'est pas actionné exclusivement par une force mécanique", a justifié la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un communiqué.

Comparés aux VAE, qui requièrent aussi l'usage de la force musculaire pour avancer, les véhicules mus uniquement par une force mécanique peuvent causer des dommages corporels ou matériels plus lourds car ils "peuvent rouler sensiblement plus vite", a souligné la CJUE. La juridiction européenne établie à Luxembourg était interrogée par la Cour de cassation belge, à la suite d'un litige consécutif à un grave accident survenu près de Bruges, dans le nord néerlandophone de la Belgique.

Un cycliste qui circulait sur un VAE avait été happé par une voiture et grièvement blessé. Il était décédé quelques mois plus tard. "Lors de la procédure judiciaire ultérieure afin d'établir un éventuel droit à indemnisation, un différend est survenu concernant la qualification juridique du vélo à assistance électrique: doit-il être considéré comme un "véhicule" ?" , a résumé la CJUE.

La Cour a répondu par la négative à cette question. Elle s'est appuyée sur une directive européenne de 2009 relative à "l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs". Un texte qui concerne les véhicules "mus exclusivement au moyen d'une force mécanique".

Dans l'accident mortel examiné, "la qualification juridique du vélo en cause est cruciale pour déterminer si la victime était conductrice d'un "véhicule automoteur" ou si elle pouvait prétendre à une indemnisation automatique en tant qu'"usager faible de la route" conformément au droit belge", relève la CJUE. Le dossier va désormais revenir devant la justice belge.