Assurance vie : Le bénéficiaire peut être changé sans informer l'assureur

vendredi 25 mars 2022

Il est possible de modifier par testament le nom du bénéficiaire de l'assurance-vie en cas de décès, ce qui suppose que l'assureur n'en ait pas connaissance.

Il n'est en effet pas nécessaire, a expliqué la Cour de cassation, que l'assureur gérant du contrat en soit informé pour que la modification soit valable. A la suite du décès d'un père de famille, son épouse et son fils se disputaient les sommes qu'il avait épargnées sur son contrat d'assurance-vie.

A l'origine, le père avait désigné son épouse comme bénéficiaire des sommes en cas de décès mais il avait, dans son testament, modifié son choix pour finalement désigner son fils. A son décès, le changement n'ayant pas été notifié par le notaire à l'assureur, ce dernier n'avait pas eu connaissance du changement et l'épouse soutenait qu'il ne pouvait pas être pris en considération.

Mais la Cour de cassation a jugé l'inverse. Ce changement n'a pas à être notifié à l'assureur, même s'il est partie au contrat. En effet, explique-t-elle, le code des assurances permet que le bénéficiaire soit désigné ou substitué par un autre, notamment par la signature d'un avenant au contrat ou "par voie testamentaire".

L'assureur n'ayant en principe pas connaissance du testament avant le décès, c'est donc, ont conclu les juges, qu'il n'est pas indispensable de l'informer de la modification. L'épouse, qui avait perçu l'argent, a donc dû le rendre à son fils qui avait été désigné par testament.