Le dossier perdu de la réforme du régime cat’ nat’

Si les pouvoirs publics ne se sont plus emparés du sujet depuis longtemps, assureurs et réassureurs n’ont pour autant pas renoncé à faire évoluer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

Il a été vu pour la dernière fois en 2012, juste avant les dernières élections présidentielles… Depuis, les assureurs ont cherché à le faire resurgir à de multiples reprises, en vain. Le dossier de la réforme du régime cat’ nat’ est toujours en dessous de la pile… « Les réflexions se poursuivent notamment en faveur d’une adaptation du système de modulation des franchises, et d’une meilleure prévention des sécheresses. Après, ce dont nous ne disposons pas, c’est d’un calendrier », déplore Patrick Bidan, directeur des réassurance et fonds publics de CCR.

Modulation de franchises

Créé par la loi du 13 juillet 1982, le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles aurait pu évoluer en 2012, suite à un projet de loi qui avait été déposé au Sénat avant les élections présidentielles. Il n’en fut rien. Mais les arguments de la profession pour rouvrir le dossier sont toujours légion.

Le Livre blanc de la Fédération française de l’assurance (FFA) pour une meilleure prévention et protection contre les aléas naturels, publié en décembre 2015, insiste par exemple sur la nécessité d’introduire dans le régime cat’ nat’ la possibilité pour l’assureur de moduler librement la franchise pour les contrats d’assurance couvrant des capitaux supérieurs à 50 M€, et pour ceux couvrant des collectivités territoriales. Autre proposition de la FFA : transférer le risque sécheresse (qui fait partie du périmètre du régime cat’ nat’) à la RC décennale pour les constructions nouvelles, afin de pouvoir prendre en compte les spécificités de ces événements.

« Le temps mis par les pouvoirs publics à décréter des communes en état de catastrophe naturelle suite à la sécheresse de 2003, illustre bien cette particularité : certaines communes ont vu le décret les concernant sortir 3 ans après l’événement, avec toutes les difficultés que ce retard a pu créer dans l’appréciation des dommages et du lien de causalité », lit-on dans le livre blanc.

Frais de relogement

Autres suggestions de la FFA : d’une part, « objectiver dans la loi » le périmètre de déclaration des arrêtés catastrophes naturelles. Sachant qu’en moyenne, 4 830 communes par an font l’objet d’au moins un arrêté cat’ nat’ selon CCR. L’année 1999 a constitué un record avec 29.506 communes reconnues en état de catastrophe naturelle, suite aux tempêtes Lothar et Martin. D’autre part, inclure les frais de relogement au régime cat’ nat’ et prolonger le délai de déclaration de sinistres de 10 à 30 jours.

Pour CCR, le régime ne doit cependant pas être chamboulé en profondeur : « Le régime cat’ nat’ existe depuis plus de trente ans et il a largement fait ses preuves. S’il est normal de l’adapter, il fonctionne néanmoins de manière satisfaisante, et il ne faut pas toucher à ses fondamentaux », affirme Patrick Bidan.

Pérennité du régime

Il y a un an, CCR et Météo France modélisaient l'impact du changement climatique sur les dommages assurés dans le cadre du régime cat’ nat’ à horizon 2050. Si le nombre de risques passerait de 51 millions en 2015 à près de 57 millions en 2050, les valeurs assurées connaîtraient quant à elles une croissance de plus de 72%. Un surcoût qui pose de toute façon la question de la pérennité et de la capacité d’adaptation du régime à la hausse des périls.